de quel montant peut être la récompense de la communauté
il y a 6 ans
S'agissant de sommes d'argent, la récompense, si elle est obtenue à l'amiable ou judiciairement, pourra être réévaluée dans les mêmes proportions que le même bien immobilier entre sa valeur à la date d'achat et sa valeur au moment du partage.
Il convient de vous rapprocher d'un avocat. Comme je l'ai indiqué, faute de clause d'emploi de deniers propres dans l'acte de vente (provenant de la donation que vous avez consentie), la procédure risque d'être longue et incertaine.
NB : Dans un acte de donation de somme d'argent, il est préférable de prévoir un acte notarié, lequel pourra indiquer, si les parties le souhaitent, que le rapport de la donation sera effectué à la valeur nominale (et sans réévaluation ou dévaluation.....).
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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