Question résolue par Maître Ghislaine BOUGUE-LACOMBE
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Refus de relations sexuelles
Sujet (Cloturé) initié par Marc13, il y a 6 ans - 4812 vues
Bonjour, Nous avons 58 ans et mon épouse refuse des relations sexuelles depuis 7 ans. Nous envisageons un divorce. Le refus de relations est il une faute,? Comment le faire valoir dans une procédure de divorce? Ai je intérêt à une procédure à l.amiable ou devant le juge aux affaires familiales ?
Le refus de relations sexuelles pendant plusieurs années peut effectivement constituer une faute dont vous pouvez vous prévaloir dans une procédure de divorce. Cependant il vous sera particulierement difficile de rapporter la preuve d’un tel grief. Vous disposez d’autres voies procédurales que le divorce pour faute et notamment le divorce par acte d avocat enregistré par un notaire qui est un divorce à l’amiable. Il est plus sage, plus rapide et moins onéreux de recourir à ce type de divorce.
Cher Monsieur, Le mariage suppose un principe d'intimité conjugale. Mais pas nécessairement.
Le refus maintenu de relations sexuelles est traditionnellement considéré comme un motif de divorce, qu'il soit fautif, ou simplement constitutif de la perte de la relation conjugale, sans chercher à qualifier une faute.
Vous aurez toujours intérêt à rechercher un accord amiable. Gain de temps et d'argent. D'autant plus qu'un divorce contentieux laisse le juge apprécier les faits, et il arrive qu'on ai des surprises à l'audience.
A votre disposition pour vous assister. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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