Qui garde l appartement et l enfant ?

Sujet initié par houria, il y a 6 ans - 4763 vues

Chère Madame,

Soit vous souhaitez mettre en œuvre un divorce par consentement mutuel et dans ce cas vous devez vous accorder avec votre époux sur tout et notamment l'attribution du domicile conjugal et les modalités de garde de votre enfant.

Soit vous optez pour un dicorce contentieux qui se déroule en deux étapes :
- la phase dite de conciliation a l'issue de laquelle le juge statue sur qui dispose de la jouissance du domicile conjugal ( il tient compte des capacités de relogement de chacun des époux) et si cette jouissance est à titre gratuit ou onéreux. Le juge statuera également sur tous les attributs de l'autorité parentale en fixant la résidence habituelle chez l'un des parents et le droit de visite et d'hébergement de l'autre et sur l'éventuelle pension alimentaire
L'ensemble des mesures édictées ont vocation à s'appliquer le temps que la procedure de divorce soit achevée
- la seconde phase à proprement parlé de dicorce règle de façon définitive le dicorce avec les éventuelles attributions de bien, une prestation compensatoire,..., et peut réviser les modalités de garde de l'enfant si la situation a évoluée.

Il est difficile de vous apporter plus de précisions, il faudrait avoir plus d'éléments sur votre situation.
Je ne peux que vous conseillez de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous accompagner tout au long de la procedure.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous