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Acte d'acquiscement
Sujet initié par mellie, il y a 6 ans - 5759 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai divorcé en 2001. A ce jour la transcription n'a pas été réalisée. L'avocat n'a pas transmis les actes d'acquiescement car mon conjoint n'a pas payé la totalité des honoraires.
Je dois me remarier mais sur mon extrait d'acte de naissance il n'est pas porté la mention divorcée. Que puis je faire.
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12 réponses
Chère Madame,

A défaut de vous rassembler les actes d’acquiescement des deux époux il convient de faire procéder à la signification de la décision par voie d'huissier à votre ex-époux pour faire courir le délai d'appel. Une fois ce délai expiré vous pourrez faire retranscrire votre divorce après obtention d'un certificat de non-appel.

Rapprochez-vous de votre Avocat pour qu'il procède aux démarches.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous ,
il y a 6 ans
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mellie
Bonjour,

L'avocat n'exerce plus. Je le certificat de non-appel à qui ? Avec mon jugement de divorce et l'obtention de ce certificat pourrais je aller à la mairie de mon mariage pour faire noter mon divorce.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mellie
pardon je demande le certificat de non appel à qui ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Il faut le demander auprès du greffe civil de la cour d'appel dans le ressort du tribunal de grande instance qui a rendue la décision mais il faut préalablement avoir signifié la décision à l'autre partie.

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mellie
C'est dire qu'il faut que je contacte mon ex mari et que je lui signifie quoi ? Désolée de ne pas tout comprendre.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Non, prenez attache avec un Huissier qui délivrera le jugement de divorce à votre ex-mari.

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mellie
Rebonjour,

Mais ce jugement de divorce il l'a eu.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
En principe son avocat a dû lui transmettre mais il est impératif de lui signifier la décision pour faire courir le délai d'appel.

Je vous renvoie à la réponse ci-dessous de mon Confrère qui vous détaille l'intégralité de la marche à suivre.

Bien à vous,
il y a 6 ans
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Chère Madame,
L'acte d'acquiescement n'est pas obligatoire et c'est à mon avis la pire des solutions. En effet, cela fait reposer la fin du divorce sur le bon vouloir de l'autre partie.
Il est bien plus efficace de faire signifier le jugement. Coût : 90 €... L'économie n'en vaut vraiment pas la chandelle. Vous avez perdu 17 ans pour avoir économisé 90 €...

Votre avocat n'a pas géré la fin du divorce. Il lui appartenait de procéder à la transcription au registre d'état civil.
Mais un autre avocat pourra le faire.
Il faut:
1- récupérer l'exemplaire exécutoire du jugement (vous ou votre avocat, au greffe du tribunal)
2- faire signifier par voie d'huissier ce jugement à votre ex (un huissier)
3- attendre la fin du délai d'appel
4- demander un certificat de non-appel à la Cour d'Appel (votre avocat)
5- transmettre le jugement et le CNA aux registres de l'état civil concernés (lieu du mariage, lieu de naissance).
Cela prendra donc au minimum 3 mois à partir du jour où vous aurez récupéré la copie exécutoire du jugement.

Bien cordialement
il y a 6 ans
Recommandé par
2 avocats
SignalerCommenter la réponse
mellie
re,
j'ai en ma possession la copie du jugement, est ce document dont vous parlez.

Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mellie
Document certifié conforme
il y a 6 ans
SignalerRépondre
mellie
re

le delai d 'appel est de combien de temps apres la signification par l huissier.
merci
il y a 6 ans
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