Bonjour,
Ma femme et moi même avons acheté notre maison avant de nous marier (acte notarié précisant l'indivision 50/50). Nous nous sommes marié 5 ans plus tard sans contrat de mariage.
Nous allons
divorcer et notre maison en en train d'être vendue (signature d'une promesse d'achat).
Si le divorce intervient avant la date de signature de l'acte authentique de vente de la maison, peut on déclarer ce bien en indivision et donc éviter de payer les frais de partage?
Merci de vos réponses