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Question résolue par Maître Atiyeh ZARRIN BAKHSH
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Atiyeh

Report d'audience
Sujet initié par loloazerty, il y a 6 ans - 4165 vues

Bonjour,

Mon fils a émis le souhait de venir vivre chez moi au 1 aout. Nous avons écrit une convention parentale en commun accord avec mon ex femme, et envoyé le dossier complet au Tribunal de la région où vit mon fils actuellement avec sa mère. Nous avons reçu un courrier de convocation pour le 13 juillet. Cette semaine, mon fils m'apprend qu'ils sont partis en vacance à l'étranger.
Après plusieurs appels au JAF sans réponses à nos questions, une personne nous apprend que fin mai, mon ex femme a demandé le report de l'audience (sans que j'en sois averti) et le tribunal ne m'a pas envoyé de lettre pour me dire que c'est reporté!
Dois-je me présenter au tribunal quand même le 13 juillet à 08h30 (sachant que j'ai 400km de route et donc je dois dormir à l’hôtel) ou bien cela ne sert à rien?

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83%de réponse
8 réponses
Cher Monsieur,

Sollicitez du greffe que l'on vous communique la date de report si celle-ci est connue.

Bien à vous,
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,

L'audience n'ayant pas encore eu lieu, il sera statué sur la demande de report lors de cette audience et une nouvelle date sera fixée à cette occasion.

Je vous recommande d'écrire au Juge aux affaires familiales afin de lui faire part de votre accord sur le report de l'audience, d'excuser votre absence en raison de la distance et de demander qu'un nouvel avis d'audience vous soit adressé (portant mention de la date de la prochaine audience).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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loloazerty
Merci pour votre réponse.

Le problème est que je ne suis pas en accord avec le report, je me suis organisé pour le 13 juillet (train, hotel, 2 jours de congés). Je ne comprends pas que Le tribunal ne m'est pas prévenu?
De plus au 1 août, mon fils vit chez moi alors pourquoi ne pas faire le dossier dans ma région ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Ce n'est pas le Tribunal mais votre ex femme qui doit vous informer de sa demande de report.

Comme indiqué préalablement, le Tribunal ne fera que statuer sur la demande et fixer une nouvelle date d'audience.

En son absence, il sera difficile de tenir l'audience.

Enfin, votre fils résidant actuellement au domicile de sa mère, c'est le Tribunal du lieu de résidence de l'enfant au jour de dépôt de la requête qui est compétent.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
loloazerty
D'accord pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, je peux annuler la demande au tribunal de résidence actuel de l'enfant. Avoir la garde de mon fils quand même au 1 aout car c'est précisé dans la convention parentale que l'on a signé ensemble et ensuite à partir du 1 août, refaire une demande au juge de ma région pour officialiser administrativement la garde de mon fils à effet rétroactif. C'est à dire au 1 août même si l'audience n'aura lieu qu'en décembre par exemple.
Ai-je juste?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Si votre ex femme est d'accord, vous pouvez vous désister tous les deux de l'instance devant la juridiction saisie et qui correspond au Tribunal du lieu de résidence actuelle de votre enfant.

Vous ne pouvez pas vous désister seul, puisque la requête a été introduite de manière conjointe.

Dans ce cas, vous pourrez en effet et ensuite saisir le Tribunal de votre lieu de résidence à compter du 1er août.

En revanche, si votre ex femme n'est pas d'accord pour se désister, la première juridiction reste compétente.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
loloazerty
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis impressionné de la réactivité des réponses, encore merci à vous pour votre patience.
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,

Je vous en prie, l'essentiel est que vous soyez éclairé sur les démarches à accomplir dans les dédales de la justice.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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