Je voudrais savoir, mon mari en partant du domicile conjugal a entraine notre fille alors agée de 18ans, je ne l'a vois pas depuis 02 ans est ce que ce texte est applicable ?
L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Votre fille étant majeure, il n'y a plus lieu de statuer sur l'autorité parentale à son égard et il ne vous est plus possible de déposer plainte ou de saisir le JAF, sauf s'il s'agit de revoir la fixation d'une éventuelle pension alimentaire, si elle est encore à charge.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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