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Question résolue par Maître Laurie BOIREAU
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Laurie

Demande directe au jaf de suppression de pension alimentaire
Sujet initié par DRAGON, il y a 6 ans - 11310 vues

Bonjour,

Demande directe de suppression de Pension Alimentaire par Cerfa 11530*03 , faut-il en même temps faire une lettre de requête écrite ? si ce n'est pas trop abuser quelles piéces sont à joindre (Timbre Fiscal, Fiche d'Etat Civil etc...)

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Bonjour,

Vous pouvez joindre un courrier expliquant votre situation en plus du formulaire cerfa.

En ce qui concerne les pièces à joindre, les actes d'état civil en originaux de moins de trois mois et l'ensemble des justificatifs des ressources et charges et des besoins de l'enfant concerné.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
PIERRE
Mon Fils Majeur pour laquelle cette demande va être faite subvient à ses besoins ayant un salaire et un logement. Il ne m'a pas été donné les pieces à joindre à ce Cerfa ( Timbre Fiscal, Fiche Etat Civil etc... )
il y a 6 ans
Indiquez que vous ne disposez pas des éléments sur la situation de votre fils.

Pour les pièces comme indiqué les actes d'état civil en originaux de moins de trois mois et l'ensemble des justificatifs de vos ressources et charges.

Bien à vous,
il y a 6 ans
PIERRE
Mon Fils majeur 25 ans subvient à ces besoins ayant un Salaire de 1300€ et un Logement à disposition, je suis étonné de devoir fournir mes revenus puisque je fais une demande de suppression de Pension pour ces raisons invoquées !
D'autre part n'y a t'il pas à fournir (c'est un ami qui est passé par la même démarche, mais cela a pût changer, qui m'a donné ces infos à vérifier, c'est pour cela que je fais appel a vous) :
- Un timbre Fiscal à 35€
- Fiche d'Etat Civil
- Copie de décision de Justice du Divorce
- Copie carte d'Identité
- Copie Acte de ma Naissance
- Copie Acte de Naissance de mon Fils
Il en manque peut-être ou bien il y en a trop je pense ...
Pouvez vous rectifier cette liste ? Je vous remercie
il y a 6 ans
Il faut que le Juge puisse comparer la situation actuelle avec celle au moment de la décision qui a décidé du versement d'une pension à votre fils, il vous donc que vous fournissiez vos ressources.

Fournissiez la précédente décision bien entendu et les actes d'état civil, a priori plus de timbre fiscal.

Bien à vous
il y a 6 ans
PIERRE
Je viens d'avoir l'Assistante du JAF, je lui ai exposé mon probléme, elle m'a stipulé que je n'avais même pas à présenter un dossier au juge, une simple lettre adressée à mon ex-épouse, l'informant que j'arrêtais de lui verser une pension pour mon Fils suffisait , du fait qu'il soit maintenant financiérement autonome.

Pouvez vous me répondre sur ce dernier élément
il y a 6 ans
Si elle en est d'accord bien entendu mais elle pourra revenir dessus et demander à appliquer la décision.

Il peut s'avérer plus prudent de faire soit formaliser votre accord par le juge ou de trancher la question par le juge si vous ne parvenez à un accord.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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