Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Rétroactivité de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par jojoba, il y a 6 ans - 3250 vues
Bonjour,
Mon conjoint a un enfant et verse actuellement une pension alimentaire de 200 euros par mois à son ex-conjointe. Cependant, à la suite du jugement, une rétroactivité de la pension alimentaire a été instauré. On lui demande de rembourser en date du 01.02.2017 une pension alimentaire de 200 euros par mois. Mon conjoint a versé une pension alimentaire amiable d'un montant de 100 euros par mois pendant 7 mois soit 700 euros. Il va donc déduire les pensions déjà versées. Cependant, quand il est parti du domicile conjugal, il a laissé tous le mobilier, et a continué à payer les factures jusqu'au terme du bail soit en avril 2017. Il a payé les factures d'eau, d'électricité, téléphone et internet. Et notamment, la crèche. Dans le cadre, de la rétroactivité de la pension alimentaire qui s'opère à l'amiable avec son ex conjointe, mon conjoint peut il faire le prorata de ce qu'il a déjà versé? Doit il procéder au remboursement de la rétroactivité en totalité ou a t'il le droit de s'arranger en payant en plusieurs fois?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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