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Question résolue par Maître Laurie BOIREAU
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Laurie

Obligation de paiement d’arriérés de pension alimentaire
Sujet initié par Myosotis, il y a 6 ans - 8309 vues

Bonjour,

Divorcée depuis 2013, la pension alimentaire versée à mon enfant aujourd’hui majeur (21 ans, en cours d’études supérieures) n’a jamais été indexée chaque année comme cela est mentionné dans le jugement de divorce (selon INSEE). Mon ex-mari n’en a jamais tenu compte, et aujourd’hui je lui demande de verser les arriérés directement à notre enfant. Pouvez-vous me confirmer que ma démarche est justifiée ? Que mon ex-mari aurait dû ajuster le montant de la PA de façon systématique chaque année ? Et comment puis-je obliger mon ex-mari à régler les arriérés dans un délai correct ?
Cordialement.

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4 réponses
Chère madame,

En effet il aurait dû procéder à l'indexation chaque année.
Attention toutefois à la prescription des sommes réclamées au delà de 5 ans.
Adressez lui un tableau récapitulatif des sommes qu'il a versées et celles qu'il aurait dû en réalité vous verser avec la différence correspondant au reliquat.
Concernant le délai pour qu'il s'exécute sachez que le fait de ne pas verser la pension alimentaire dans son intégralité donc c'est à dire avec indexation au-delà de deux mois est une infraction pénale.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 6 ans
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Myosotis
Maître,

Merci pour votre réponse.
Est-ce à dire que je dois passer par huissier au-delà du délai de 2 mois ?

J'ai fait un mail à mon ex-mari avec : le récapitulatif de la pension alimentaire indexée chaque année depuis 2014, la formule de calcul utilisée, et à toute fin le montant total à devoir verser.
Sa réponse, pour le moment par mail, est de dire qu'il va revoir (à la baisse, j'imagine) le montant de la PA auprès du JAF, après consultation de son avocat.
Petite précision : ma fille est à ma charge, elle est étudiante depuis septembre 2015, en contrat d'apprentissage depuis 2016/17, et elle rentre à bientôt en Mastère pour 2 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Son père informé de la suite de ses études pense sans doute que ses "revenus" d'étudiante en alternance sont à prendre en compte pour la révision de la PA, alors qu'il est bien mentionné dans le jugement que la PA est à lui verser "jusqu'à la fin de ses études, ou jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir à ses besoins". Pouvez-vous me rassurer ainsi que ma fille qui a bien évidemment besoin de cette pension alimentaire pour son quotidien d'étudiante ?

Bien à vous.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Dès le deuxième mois sans indexation vous pouviez d'ores et déjà agir donc vous pouvez deja vous rapprochez dans un premier temps d'un huissier et si Monsieur ne s'exécute pas porter plainte pour abandon de famille.

Il peut parfaitement saisir le juge pour demander une modification du montant des pensions qu'il verse
Le juge procédera ainsi à une comparaison des situations respectives des parties du point de vue des ressources et chargez des parents et des besoins des enfants.

En ce qui concerne votre fille la mention du paiement de la pension jusqu'à la fin de ses études à peut être été indiqué avant qu'elle débute ses études supérieures.
Ainsi le juge prendra en compte les ressources qu'elle percoit. À vous de mettre en avant éventuellement que depuis la fixation initiale de la pension votre fille expose de nouvelles dépenses et que ses ressources sont suffisantes pour les couvrir entièrement.

Je ne peux en tout état de cause que vous conseiller de vous faire assister dans le cadre de l'éventuelle future procedure.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Myosotis
Maître,
Merci pour la rapidité de vos réponses.
Je prends note de vos conseils.
Bien à vous.
il y a 6 ans
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