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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Existe t il une nouvelle loi pour le versement de la soulte
Sujet initié par dom1960, il y a 6 ans - 8030 vues

Bonjour, depuis mars 2013, mon ami aurait du percevoir une soulte, de son ex femme, elle vient de vendre sa maison et du coup mon ami a envoyé un courrier au notaire qui fait la transaction, pour qu'il récupère cette somme.
Ne voulant toujours pas lui payer, il a fait appel à un huissier, pour une adjonction de payer.
Il y a 15 jours en arrière, l'huissier à téléphoné à mon ami, lui annonçant que tout était bon et qu'il allait percevoir cette somme.
Or aujourd'hui, l'huissier nous appelle, pour nous dire d’arrêter tout, car son ex-femme a pris un avocat, et qu'elle va lui réclamer des dommages et intérêts, car une nouvelle loi est tombée disant qu'il ne peut plus réclamer sa soulte au -delà de 5 ans soit mars 2018.
Mon ami a contacté le notaire en avril et l'huissier en juin.
Que pensez-vous de la situation ?
Je vous remercie.

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10 réponses
dom1960
J AIMERAI SAVOIR POURQUOI MON MESSAGE EST LU MAIS PERSONNE N'Y RÉPOND ,
il y a 6 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais de la prescription de droit commun depuis plusieurs années maintenant.

Effectivement, si rien n'a été fait depuis mars 2013 afin de suspendre la prescription, il est fort probable qu'il y ai prescription et que Monsieur ne puisse plus réclamer les sommes qui lui sont dus.

N'hésitez pas à contacter un avocat qui ne manquera pas d'analyser en détail le dossier.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 6 ans
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dom1960
Merci Maitre de me répondre, en fait le papier de l'avocat est daté du 16 juin 2008, et d'après ce que j'ai compris, toute soulte due avant la date du 17 juin 2018 (date de la prescription de droit commun) est due et c est seulement après cette fameuse date que l'on tombe sur le registre des 5 ans.
Merci encore à vous
il y a 6 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
De quel papier d'avocat parlez-vous?

Dès lors que la soulte due étant un capital, cette somme aurait due, en principe, être versée en une seule fois. Par conséquent, si vous n'avez fait aucune démarche entre 2013 et aujourd'hui permettant de suspendre la prescription, vous ne pourrez plus réclamer la somme.

Néanmoins, si la soulte devait être payée de façon échelonnée, la question se pose autrement.

C'est pourquoi je vous invite à contacter un avocat afin de faire un point approfondi avec celui-ci et lui communiquer une copie de tous vos documents.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
dom1960
Bonjour Maitre, il s'agit de la liquidation de communauté et je me suis trompée de date, il a été rédigé le 16 mars 2009, ou il est stipulé que mon ami à droit à la moitié de l'actif net de communauté, soit 210 000 €. Cette somme qui forme le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant même celle de 180 000 € par son ex femme.
Dont quittance d'autant.
Quant au surplus, soit la somme de 30 000 €, il est stipulé payable de la manière suivante : dans le délai de 4 ans des présentes, sans intérêt ni indexation ainsi qu'en sont expressément convenues les parties.
Et c'est cette somme que mon ami n'arrive pas a récupérer.
Mon ami a également un écrit de la main de son ex femme devant avocat, disant qu'elle lui versera cette somme sans qu'elle est besoin de prendre un prêt.
A ce jour rien.
Cela vous éclaire-t-il sur la situation, et de ce fait est plus facile pour vous pour vous prononcer.
Merci à vous, Maître, pour votre réponse
il y a 6 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Effectivement c'est plus clair, je vous remercie.

Pour savoir si l'ex époux peut encore agir il faut donc compter 5 ans à partir de la fin des 4 ans. Cela semble donc correspondre à mars 2018.

Néanmoins, comme indiqué précédemment, il convient de voir si des démarches, telles qu'envoi d'un courrier recommandé, à permis de suspendre la prescription auquel cas il serait encore possible d'agir.

Je vous invite vivement à contacter un avocat dans les plus brefs délais afin de faire un point et voir s'il est encore possible d'agir.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
dom1960
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci Mâitre pour toutes ses réponses, nous avons rendez-vous ce soir avec un avocat.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
dom1960
bonjour Me, je reviens vers vous, nous avons eu rendez-vous avec un avocat il y a un mois de cela qui avait pris la place de l'avocate que je connais car celle-ci devait terminer des rendez-vous avant son départ en vacances.
Dernièrement j'ai pu enfin avoir un rendez-vous avec elle.
L'un comme l'autre ne m'ont laissé que très peu d'espoir, étant donné que mon ami n'avait jamais rien fait pour arrêter cette prescription.
Vous me disiez plus haut la phrase suivante :
"Néanmoins, si la soulte devait être payée de façon échelonnée, la question se pose autrement."
Les derniers 30 000 euros, son ex-femme écrit explicitement de sa propre main sur l'état liquidatif du notaire daté de 2009, qu'elle les lui donnera sans avoir besoin de prendre un prêt.
Ce qui pourrait représenter peut-être un échelonnement, je ne sais pas, qu'en pensez-vous ?
En attente de vous lire.
Merci Maître.
Cordialement
il y a 6 ans
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dom1960
Me Teissedre, pouvez-vous me répondre s'il vous plaît.
Merci
il y a 6 ans
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dom1960
EXCUSEZ MOI D INSISTER MAIS PERSONNE REPOND ET POURTANT C EST IMPORTANT MERCI
il y a 6 ans
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