Delai appel ordonnance de non conciliation dépassé
Sujet initié par Fred, il y a 6 ans - 4893 vues
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Bonjour, Je suis en instance de divorce. L odonnance de non conciliation a été rendue en janvier 2018. Suite à un prochain rendez vous chez le notaire, ce dernier m a informé d incohérence dans cette ordonnance. Monsieur etait d accord pour que ce soit moi qui reprenne la maison, et depuis son depart en fevrier 2017, j en assume le crédit seul. Seulement, dans l ordonnance, est indiqué "attribuons la jouissance du domicile conjugal à moi même à titre onereux". Ma question: quand le divorce sera prononcé, le bien m appartiendra reellement ou Monsieur sera toujours co.propietaire? Si c est le cas, est il possible de revenir sur cette ordonnance malgré le depassement de délai?
L'Ordonnance de non conciliation vous a attribué la jouissance du bien et non pas sa propriété. Par conséquent, je vous confirme que vous ne serez pas propriétaire du bien à la fin de la procédure de divorce, sauf si vous parvenez à un accord d'ici là.
Veuillez noter que le Juge ne vous accordera jamais la propriété du bien dans le cadre de l'Ordonnance.
A toutes fins utiles, je vous invite à faire un point et interroger votre avocat sur ce point.
Le délai pour faire appel de l'Ordonnance de non conciliation est de 15 jours (et non pas 3 mois) à compter de sa signification par l'huissier.
Par conséquent, dès lors que l'Ordonnance n'a pas encore été signifiée par huissier, vous pouvez encore faire appel.
Néanmoins, comme indiqué précédemment, le Juge ne vas pas vous attribuer, dans le cadre de votre divorce et à ce stade, la pleine propriété du bien. Il va uniquement statuer sur la jouissance.
Tout d'abord, je tiens à vous préciser que le délai d'appel de l'ordonnance de non conciliation ne court qu'à compter de sa signification par voie d'huissier.
Ainsi, si cette ordonnance n'est pas signifiée par huissier de justice par une des deux parties, vous pouvez encore en faire appel.
De plus, l'attribution à titre onéreux n'est que temporaire car dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation, le juge ne prononce que des mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.
Ainsi, dans le cadre de l'assignation en divorce ou de la procédure par le biais de conclusions, vous pouvez revenir sur cette attribution à titre onéreuse si le délai d'appel est réellement expiré.
Par contre, le juge du divorce ne se prononce pas sur la liquidation du régime matrimonial, ainsi, une fois le divorce prononcé, il faudra saisir le juge compétent pour se prononcer sur ladite liquidation et déterminer les récompenses dues aussi bien à la communauté qu'à chacun des époux et ce dans le but d'éviter que vous soyez co-propriétaire et qu'il y ait un partage des biens.
J'espère avoir répondu à vos questions et je vous remercie de le signaler.
Le notaire avec lequel j ai prochainement rendez vous m a informé que lors de cette rencontre, il sera possible de revenir sur ce point obscure concernant ce bien immobilier. Il m a egalement précisé l incoherence de cette ordonnance, sachant que je paie et le credit immobilier, et le credit consommation du couple, tout en ayant la garde exclusive des 3 enfants. L acte notarial prône sur l ordonnance? (Concernant les biens du couple?)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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