Delai appel ordonnance de non conciliation dépassé

Sujet initié par Fred, il y a 6 ans - 5165 vues

Monsieur,

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que le délai d'appel de l'ordonnance de non conciliation ne court qu'à compter de sa signification par voie d'huissier.

Ainsi, si cette ordonnance n'est pas signifiée par huissier de justice par une des deux parties, vous pouvez encore en faire appel.

De plus, l'attribution à titre onéreux n'est que temporaire car dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation, le juge ne prononce que des mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.

Ainsi, dans le cadre de l'assignation en divorce ou de la procédure par le biais de conclusions, vous pouvez revenir sur cette attribution à titre onéreuse si le délai d'appel est réellement expiré.

Par contre, le juge du divorce ne se prononce pas sur la liquidation du régime matrimonial, ainsi, une fois le divorce prononcé, il faudra saisir le juge compétent pour se prononcer sur ladite liquidation et déterminer les récompenses dues aussi bien à la communauté qu'à chacun des époux et ce dans le but d'éviter que vous soyez co-propriétaire et qu'il y ait un partage des biens.

J'espère avoir répondu à vos questions et je vous remercie de le signaler.

Bien à vous

Bonjour,

L'Ordonnance de non conciliation vous a attribué la jouissance du bien et non pas sa propriété. Par conséquent, je vous confirme que vous ne serez pas propriétaire du bien à la fin de la procédure de divorce, sauf si vous parvenez à un accord d'ici là.

Veuillez noter que le Juge ne vous accordera jamais la propriété du bien dans le cadre de l'Ordonnance.

A toutes fins utiles, je vous invite à faire un point et interroger votre avocat sur ce point.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement