Mariage franco-marocain = quel régime matrimonial s’applique?
Sujet initié par Zara, il y a 6 ans - 12935 vues
Bonjour,
Franco marocaine, je me suis mariée en 2012 au Maroc avec un marocain qui m’a rejoins en France 4 mois après. Nous n’avons jamais fait de contrat de mariage, nous avons eu 1 enfant et lui la nationalité il y a moins d’un an. Aujourd’hui il demande le divorce. Peut-il perdre la nationalité ? Et quel régime matrimonial s’applique? Je sais qu’il y a une convention franco marocaine, la convention de la Haye mais je suis perdue et j’ai beaucoup à perdre
Chère Madame, Le divorce suppose un jugement, donc un tribunal, donc un avocat par époux. La première et unique démarche dont vous devez vous préoccuper, c'est de désigner un avocat pour vous assister. Le reste, c'est le B.A BA de l'avocat: - la loi applicable au mariage est celle où le couple a établit son premier domicile conjugal. - la loi applicable au divorce est celle où le couple réside lorsqu'il le demande. Il n'y a qu'un régime matrimonial possible. A priori le régime matrimonial légal marocain. Sauf si vous n'avez jamais établi de domicile conjugal au Maroc, auquel cas il faut considérer que le régime matrimonial applicable est celui français (communauté légale réduite aux acquêts). Bon courage.
Le premier domicile conjugal a été en France donc le régime serait celui de la communauté. J’ai déjà pris un avocat qui m’a dit le contraire (c’est-à-dire peu importe le domicile conjugal) d’où le fait que je sois perdue
Bonjour Zara, Pouvez vous svp nous faire un retour d’expérience sur le régime matrimonial qui s’est appliqué ? Je suis exactement dans la même situation.
Avec un mariage célébré au Maroc, c´est le régime marocain qui s´applique. Ca bascule au bout de 10 ans sur le régime francais si tu n´ as pas fait de contrat de mariage pour fixer ce régime
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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