Sujet (Cloturé) initié par Ced29900, il y a 6 ans - 4002 vues
Bonjour, J'ai consulté un avocat dans le cadre d'un divorce, à l'époque il me conseiller d'attendre la vente de ma maison pour faire un divorce à l'amiable. Le temps est passé, mais aussitôt la vente effectué mon ex épouse a pris ce même avocat pour présenter une requête de divorce. Je me demandais si il n'y avait pas un code de déontologie chez les avocats empêchant qu'un conseil donnant des modalités de divorce partent au bout du compte avec la partie adverse.
A la lecture des seuls éléments à ma disposition la situation que vous décrivez semble, en effet, déontologiquement discutable.
A partir du moment où vous étiez client en commun avec votre épouse ou même en votre seul nom, votre ancien avocat aurait du s'abstenir de mener une affaire où il était intervenu précédemment en qualité de conseil à votre profit.
Pour votre information, l'article 4.1 du code de déontologie des avocats prévoit : "L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client."
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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