Bonjour,
Dans le cadre de la procédure de divorce, mon ex-épouse et moi même nous somme mis d'accord sur le fait qu'aucune prestation compensatoire ne serait versée. Cela est bien défini dans la convention de
divorce.
Doit-on quand même fournir le formulaire 272 de déclaration sur l'honneur ? OU celle-ci n'est due que lors d'une demande de prestation compensatoire ?
Merci de vos réponses