Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de
divorce par consentement mutuel se déroule sans l’intervention du Juge aux affaires familiales.
Chacun des époux doit simplement être assisté d’un avocat, et le divorce est acté par dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
La procédure contentieuse devant le juge ne concerne désormais que les autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement.