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Sujet initié par Françoise, il y a 6 ans - 4846 vues

J ai sur un compte bloqué à mon nom les primes des participation et intéressement de mon entreprise devrais je les débloqué et le partager si je divorce je n ai pas de contrat de mariage. Merci de votre aide cordialement
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Diogene11
Bonjour,

Le sort de l’épargne salariale sera lié au régime matrimonial lors du divorce.

Vous indiquez que vous êtes marié sans contrat, soit sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Dans cette hypothèse, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens.

L’épargne salariale est alors censée appartenir pour moitié à chacun des époux sauf à prouver, avec les justificatifs de réemploi des sommes placées, que les plans d’épargne salariale ont bien été alimentés avec des biens propres ou avant le mariage.

Si vous voulez conserver votre plan d’épargne salariale, vous serez tenu de récompenser son ex-conjoint pour la moitié des sommes investies sur le plan.

NB : Le divorce est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour le PEE mais pas pour le PERCO.

Cdlt.
Franck
Oui mais qu'en est il si le père n'a pas la garde d'un enfant qui permet de débloquer le PEE avant 5 ans ? Sachant que le PERP et le PERCO sont bloqués jusqu'à la retraite, doit on vraiment indemniser l'autre partie en cas de divorce ? Si oui quelle date fait foi pour la valorisation ? Celle de l'ONC, du divorce, de la liquidation ? Le risque étant que si à cette date ça vaut 100, le titulaire donne 50 mais en cas de baisse sensible avant la date de déblocage il est perdant.
En outre si celui ci n'a pas d'autres fonds il ne va quand même pas emprunter pour payer la part de l'autre ?
N'y aurait il pas un vide juridique ?
il y a 4 ans
Sad
Bonjour,
Quelqu’un aurait la réponse à la question posée par Franck ?
En vous remerciant
Sad
il y a 3 ans
Franck
Il faut croire que personne ne se pose la question... pas de jurisprudence...
il y a 3 ans
Sad
Et vous ? Avez réussi à trouver une solution en pratique si vous étiez dans ce cas? En effet, j’ai exactement la situation que vous décriviez et je ne sais pas comment faire le partage de l’épargne bloquée !
il y a 3 ans
Franck
L'avocate dit que l'épargne retraite peut rester un bien propre.
Mais je n'ai encore jamais trouvé aucun texte ou jurisprudence.
Cela parait logique. Si dans 10/20 ans cela se casse la figure alors celui qui a payé la moitié au partage pour le garder est perdant.
Autre argument, c'est qu'à la différence d'un compte ou d'une maison on ne peut pas choisir qui le garde et qui paie une récompense. C'est le titulaire qui est obligé de prendre le risque.
Si vous avez de l'info n'hésitez pas Merci
il y a 3 ans
Sad
Ok merci Franck. On a un rdv chez le notaire le 20/12, on parlera de ce sujet. Si j’ai des infos, je manquerai pas de vous en faire part.
Excellent dimanche
il y a 3 ans
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