Bien acquis après le mariage à l'étranger

Sujet (Cloturé) initié par abouyassine, il y a 6 ans - 5626 vues

Bonjour,

Le Juge français pourra statuer sur le bien situé à l'étranger.

Toutefois, en cas de litige sur un bien immobilier situé à l’étranger, la Cour de cassation a jugé que le juge français n’était pas compétent pour statuer sur ce litige. Le litige doit être tranché par le juge du pays dans lequel est situé le bien immobilier.

Selon une décision européenne du 22 décembre 2000, « seuls compétents, sans considération de domicile des intéressés, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé ».
32001R0044

(Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Journal officiel n° L 012 du 16/01/2001 p. 0001 - 0023)

Enfin, votre épouse pourra faire valoir éventuellement une créance dans le cadre de la liquidation du régime séparatiste, et pourrait avoir droit à une prestation compensatoire. (Je ne vois pas comment elle pourrait revendiquer la moitié de cette maison au Maroc si vous avez acheté seul le terrain et financé seul la construction, comme vous l'indiquez...).

Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour ces questions.

Cdlt

Merci, vous avez répondu à ma question.