Decision finale pour la vente de la maison

Sujet initié par Gregory, il y a 6 ans - 1666 vues

Bonjour,
Le notaire vous exposera les règles applicables en la matière et il est préférable de procéder à un divorce par consentement mutuel en parvenant à un accord amiable , notamment sur la jouissance et l'attribution de la maison d'habitation. C'est le Juge qui prendra la décision en cas de désaccord entre les époux.

"Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

"Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...)."

Cordialement.