Bonjour,
Actuellement en instance de
divorce il me faut pour pouvoir acheter un bien à mon nom un document du tribunal informant de la date du divorce définitif
Les conclusions seront déposées le 6/09/2018
Quel est le délai entre le dépôt des conclusions des 2parties(nous sommes d accord surtout) et le document que ma banque me demande ?
Merci de vos réponses