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Question résolue par Maître Julio VEGA
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Julio

Aide juridictionnelle - question technique
Sujet initié par ak4721, il y a 6 ans - 3526 vues

Bonjour,

Une petite question technique : Je souhaite demander l'Aide Juridictionnelle afin de bénéficier de l'intervention d'un huissier, pour faire exécuter une décision de justice. J'ai fait de nombreuses recherches sur internet mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire à ma question :
Auprès de quel TGI dois-je déposer ma demande d'AJ ?

sachant que :
. Il s'agit d'un Arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
. je suis le demandeur (appelant) et j'habite dans le 45
. le défendeur (intimé) habite dans le 89.

Merci de vos réponses :-)
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Chère Madame,

Vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du TGI dont dépend votre domicile dans le Loiret.

Bien cordialement.
ak4721
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse rapide. Je suis déconcertée, car le greffe du TGI de Montargis, vient de me dire que je devais déposer ma demande d'AJ auprès du TGI de Paris, puisqu'il s'agit de faire exécuter un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris...
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Effectivement, le BAJ compétent pour une affaire portée devant la CA est le BAJ du TGI dont relève la Cour d'appel. Dans votre cas, ce serait donc le BAJ du TGI de Paris.

Mais je vous renvoie à l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique qui précise :

"Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande."

Dès lors, vous pouvez déposer votre dossier au BAJ de PARIS ou bien à celui de MONTARGIS (à charge pour ce dernier de vérifier que les pièces demandées sont bien présentes et de transmettre le cas échéant le dossier au BAJ compétent).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
ak4721
Je vous remercie vivement pour l'attention que vous avez bien voulu accorder à ma question et surtout pour votre réponse rapide et efficace :-) :-)
Bonne journée à vous.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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