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Alexia.frForumDivorceRutpure PACS, indemnités occupation
Question résolue par Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
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Charlotte

Rutpure pacs, indemnités occupation
Sujet (Cloturé) initié par Cécilia, il y a 6 ans - 8340 vues

Bonjour,

Je suis séparée suite à la rupture du PACS nous avons mis la maison en vente.

Mon ex-conjoint me réclame des IO depuis son départ de la maison, faut il qu'un jugement soit prononcé pour que le montant de ces IO soit établi, ou peut il me demander le montant qu'il souhaite depuis la date qu'il décidera d'appliquer ?

Pour information, ayant conservé les clefs de la maison il revient chercher des affaires quand il veut, comme il veut, mon domicile est un garde meuble en libre service pour lui, est-ce que cela ne va pas contre l'idée de la jouissance exclusive du bien qui justifie les IO ?

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Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ
Inscrit au barreau de Grasse
19 avocats recommandent39 questions résolues2 publications
Contacter
Madame,

Pour que vous soyez contrainte de verser des IO à Monsieur, encore faut il que vous y soyez condamnée, car amiablement, et sans décision, il ne peut rien vous réclamer, sauf accord de votre part.

Par ailleurs, le montant des IO ne se détermine pas au hasard.

Il correspond à la valeur locative du bien, établie par exemple par une moyenne entre des valeurs fixées par plusieurs agences immobilière.

Mais, étant donné que vous êtes également propriétaire du bien, vous ne pourriez être amenée à payer que la part dont vous n'êtes pas propriétaire.

Par exemple : propriétaire par moitié 50/50
Valeur locative de 1.000 €
Valeur de l'indemnité à votre charge : 500 €

Mais de cette somme se déduit un abattement de 20 % d'usage entre couple marié ou pacsé, car vous n'êtes pas un occupant lambda.

Soit 500 € - 20 % = 400 €

Cet abattement peut être plus important encore si vous avez des enfants, et qu'ils restent vivre avec vous au domicile conjugal.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, et restant à votre disposition.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cécilia
Merci beaucoup de cette réponse aussi claire. Bonne journée
il y a 6 ans
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