Pension alimentaire réclamée de façon rétroactive par un enfant majeur vivant à
Sujet initié par Hank, il y a 6 ans - 2087 vues
Bonjour,
J' ai une fille que j' ai reconnue à sa naissance et qui a été élevée par sa mère qui voulait simplement que je sois le père géniteur (nous n avons jamais été mariés et n avons jamais vécu ensemble). De fait, vivant à 5000 km de la France, et bien que j'aie reconnu l'enfant, il a été convenu entre la mère et moi-même qu'aucune pension alilentaire ne serait versée. La mère disposant dans le pays en question d'une fonction et d'un salaire lui permettant d'élever l'enfant sans nécessité de pension. Tel était notre accord. Arrivé à l'âge de majorité, l'enfant peut-il exiger de ma part, auprès d'un tribunal français, le versement rétroactif d'une pension alimentaire, ou autre type de pension liée à ses études etc... Merci de votre réponse.
Oui, elle le peut car la règle "aliments n'arréragent point" ne trouve pas à s'appliquer en matière de contribution aux frais d'entretien d'un enfant même devenu majeur. Cette rétroactivité ne pourra pas être supérieure à 5 ans et suppose que la mère n'assure plus l'entretien de celle-ci, car autrement le droit d'agir en justice continuerait à être détenu par la mère.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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