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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Partage des frais proportionnels au salaire
Sujet initié par Nat, il y a 6 ans - 5834 vues

Bonjour,

Peut-on partager les charges de façon proportionnelle ? En effet, mon mari gagne trois plus que moi et il fait donc pour l'instant les avances du passif de la maison. Il me demande donc après trois ans une somme exhorbitante. Comment puis je calculer de façon juste ce que je lui dois vraiment ? Par exemple, si son salaire est de 5000 € et le mien de 1500 € et que le montant de l'impôt foncier s'élève a 100 euros par mois, je lui dois 50 € et lui paye également 50 €. ou je calcule de façon proportionnelle et dans ce cas je lui dois 23 € et lui 77 €. Nat

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Bonjour,

A défaut de stipulation contraire dans un éventuel contrat de mariage, les époux contribuent aux charges du mariage " à proportion de leurs facultés respectives " nous dit la loi.

Cela signifie donc que vous pouvez contribuer moins que votre mari si vos revenus sont inférieurs aux siens.

En général, c'est plutôt à l'occasion de la séparation des époux que les comptes sont faits. Si jamais il y a une disproportion manifeste entre les contributions de chaque époux, alors l'un d'entre eux peut se voir condamner à verser une somme à son conjoint pour compenser.

Bonne fin de journée.
il y a 6 ans
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Nat
Merci pour votre réponse. Mais le problème c'est qu'il s'est arrangé pour l'onc de régler toutes les charges (prêt voiture, maison et impots fonciers). Et il me demande également un loyer. Ce qui fait qu'au final j'ai une somme indécente à lui régler, alors que nous n'avons pas le même salaire, il divise tout par deux. De plus, comme il faisait les avances, la pension alimentaire pour mon fils est donc très réduite. Je trouve que ce n'est pas juste et je souhaiterais savoir si je peux trouver des exemples de mon cas pour étayer mon dossier lors de l'audience.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans votre situation, le mieux serait peut-être de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous assiste dans cette procédure. Cela permettrait une analyse approfondie des éléments de votre dossier, notamment une étude des différentes pièces, des calculs en fonction des revenus et des différentes charges, et donc la détermination de ce qu'il apparaît possible de soutenir à l'audience de conciliation, au besoin en étayant avec de la jurisprudence sur des situations similaires à la votre.

Vous comprendrez que sur un forum, il est difficile de donner davantage de précisions sur une situation individuelle.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Nat
Merci pour votre réponse. Mais l'audience de conciliation est passée. J'en suis maintenant à l'audience des plaidoiries qui doit se dérouler dans deux mois pour le prononcé du divorce et avec mon avocate, je rédige les derniières conclusions. C'est pourquoi j'aimerai savoir dans ce cas si toutes les avances faites par mon mari doivent se calculer par moitié ou par équité.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je comprends.

Comme indiqué plus haut, le principe n'est pas la contribution identique (50% / 50%), mais bien la contribution proportionnelle, en fonction des facultés respectives de chaque époux.

Votre avocate saura comment tirer partie de cette règle dans votre cas particulier.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne fin de week-end.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Nat
Oui merci mais j'aurais aimé savoir s'il y avait une formule de calcul.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
La loi ne détaille aucune règle de calcul, mais il se déduit de la lettre de l'article que si un époux apporte 70% des revenus du ménage, alors il doit contribuer à payer 70% des charges courantes du ménage.

Bien à vous.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Nat
Merci pour votre réponse, cela me semble logique. Donc je peux adopter cette méthode de calcul mais qu'en est il alors des acquisitions ? Maison, voiture, meubles ? Cela reste 50/50 au partage ? J'ai peur que si j'informe mon mari de ce calcul, il va me répondre, ah bah ok, la maison m'appartient à 70 %.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Les biens ne sont pas partagés de la même manière que les charges sont réparties. Je vous invite encore une fois à vous rapprocher de votre avocate, elle vous expliquera tout cela en détail en fonction de votre régime matrimonial et de la composition de votre patrimoine.

Bien à vous.
il y a 6 ans
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Nat
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'en fais naturellement par à mon avocate.

Bonne journée.
il y a 6 ans
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