Il conviendrait tout d'abord de vous rapprocher d'un avocat pour lancer l'assignation en divorce et obtenir un jugement de divorce, peu importe que vous ne vous entendiez pas sur le partage financier de vos biens (mobiliers/immobiliers) qui reste une question indépendante du divorce.
Une fois le divorce prononcé, va s'ouvrir la phase de liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire si vous êtes d'accord sur le partage, et à défaut d'accord devant le juge (partage judiciaire).
En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 6 ans
Bonjour,
Pourtant je vois que pour déposer une requête d'assignation en divorce il faut présenter une proposition de liquidation du régime matrimonial et la désignation d'un notaire. Comment est-ce possible d'assigner sans cet accord financier ?
il y a 6 ans
Madame,
Effectivement, l'assignation en divorce doit contenir une PROPOSITION de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. A ce stade, votre avocat exposera uniquement VOTRE proposition de liquidation et de partage.
Si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre proposition de partage, le juge du divorce ordonnera la liquidation et le partage qui seront effectués après le prononcé du divorce, soit amiablement devant le
notaire, soit judiciairement devant le juge.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat qui vous expliquera précisément la marche procédurale à suivre.
En espérant avoir répondu à votre question.
Je vous remercie pour vos réponses. Elles m'ont été utiles.
il y a 6 ans
Le probleme c'est que si vous n'êtes pas d'accord sur le partage c'est le début d'une longue attente...appel et appel sans délai maxi ! Donc ça peut durer 10 ans lhistoire je sais de quoi je parle...
il y a 6 ans
Bonjour, je pensais qu'on ne pouvait pas rester en indivision plus de 5 ans?
il y a 5 mois
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