Question résolue par Maître Aziza BATAL-GROSCLAUDE
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Delai de 30 mois assignation dépassé
Sujet initié par Lili, il y a 6 ans - 5035 vues
Bonjour,
J'ai déposé une requête en divorce en 2015. L'ONC a été rendue le 15 avril 2016 et est donc valable jusqu'au 15 octobre 2018. Mon mari et moi ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage financier des biens. Que peut - il se passer après le 15/10 ? Quelle sera la suite de la procédure ? Tout recommencer cela veut-il dire une nouvelle ONC ? Mon mari obligé par l'ONC a quitté le domicile et me verse une pension alimentaire pour nos enfants. Je vis actuellement dans notre maison (à titre onéreux). Pourrait-il revenir vivre ici et ne plus verser de pension ?
Il conviendrait tout d'abord de vous rapprocher d'un avocat pour lancer l'assignation en divorce et obtenir un jugement de divorce, peu importe que vous ne vous entendiez pas sur le partage financier de vos biens (mobiliers/immobiliers) qui reste une question indépendante du divorce.
Une fois le divorce prononcé, va s'ouvrir la phase de liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire si vous êtes d'accord sur le partage, et à défaut d'accord devant le juge (partage judiciaire).
Bonjour, Pourtant je vois que pour déposer une requête d'assignation en divorce il faut présenter une proposition de liquidation du régime matrimonial et la désignation d'un notaire. Comment est-ce possible d'assigner sans cet accord financier ?
Effectivement, l'assignation en divorce doit contenir une PROPOSITION de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. A ce stade, votre avocat exposera uniquement VOTRE proposition de liquidation et de partage.
Si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre proposition de partage, le juge du divorce ordonnera la liquidation et le partage qui seront effectués après le prononcé du divorce, soit amiablement devant le notaire, soit judiciairement devant le juge.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat qui vous expliquera précisément la marche procédurale à suivre.
Le probleme c'est que si vous n'êtes pas d'accord sur le partage c'est le début d'une longue attente...appel et appel sans délai maxi ! Donc ça peut durer 10 ans lhistoire je sais de quoi je parle...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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