Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint

Sujet initié par mouna, il y a 6 ans - 4368 vues

Bonjour,

Vous pouvez demander le paiement d'une prestation compensatoire destinée à compenser l'écart de niveau de vie avec lui.

S'il ne paie pas, vous pourrez effectuer une saisie de ses rémunerations à hauteur des sommes dues.

Le divorce pour conflit n'existe pas en droit. Votre situation semble permettre un divorce pour faute, ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce dernier cas, il faut effectivement que votre époux ait quitté le domicile depuis plus de deux ans.

Sinon, il y a le divorce par consentement mutuel qui est le plus simple, et qui ne se heurte pas au refus du juge, puisqu'il se réalise par contrat.

D'une façon générale, celui qui lance une procédure à la légère peut être condamné pour procédure abusive ou au titre de l'article 700 du CPC. Les montants peuvent alors se chiffrer en milliers d'euros.

Je vous recommanderais donc de bien réflechir avant d'introduire votre demande de divorce.

Si vous envisagez un consentement mutuel, vous pouvez faire appel à mes services.

Lionel DREYFUSS, Avocat

je vous remercie pour votre réponse rapide
ce n'est pas moi qui est demandé le divorce c 'est mon mari
il est parti le 26/07/2016 de la maison
il m 'a trompé alors qu'il vivait toujours sous notre toit , je l'ai découvert
quand vous dites que je peux demander la perte du niveau de vie , par ex on gagne tous les 2 la somme de 5800 euros ; si je divorce je ne gagnerai que 2000 euros et mon mari laisse une femme qui a besoin de soin car je suis une très grosse diabétique et ma situation de conjugauxpathi n 'a fait que détériorer mon diabète , lettre à l'appui par mon médecin qui suit ma maladie - j'ai 30 ans de mariage ; je peux donc demander combien le maximum ?
merci
Cordialement

le fait d'avoir 30 ans de mariage joue t il aussi ? pour obtenir le maximum ?

Sinon autre question nous avons des assurances vie à nos noms ouvertes durant le mariage et nous avons procuration vice et versa ; mon mari depuis son départ pioche dans son assurance vie alors que c 'est de l'argent commun qui a ete mis durant notre vie commune, ces comptes font ils partie de la communaute et pourrais je demander le remboursement de la moitié si il y a divorce ? merci ; cordialement

merci beaucoup on est sur le régime matrimonial classique , régime de la communauté donc mon mari me doit bien la moitié de son contrat d'assurance vie même si il est à son nom ?

sinon j'ai lu que la prestation compensatoire doit être demandée avant la déclaration du divorce , cela fait 02ans le 26/07/18 que mon mari est parti de la maison , avant quand faut il que je fasse cette demande compensatoire pour ne pas être lésée auprès du juge - ambigue car je ne veux pas divorcer mais il faut quand même que je protège mes intérêts ..... ?

Autre question le 26/07/16 mon mari est parti de la maison mais ONC a eu lieu le 20/10/17 , puis je demander que les 02ans partent à partir du 20/10/17 et non du 26/07/16 ?

Pour les dommages intérêts quel est le montant maximum que je peux demander ?
et sur la retraite de mon mon mari pourrais toucher quelque chose au vu du nombre d'année de mariage 30 ans ?
merci