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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Récupération de mon apport personnel donné lors de l'achat du domicile commun
Sujet initié par Nicki, il y a 6 ans - 13831 vues

Bonjour
Je possédais une maison avant notre mariage. J'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. La vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc un plus petit prêt immobilier. Souhaitant divorcer par consentement mutuel, me sera-t-il possible de récupérer le montant de cet apport ou une partie en cas de vente de la maison ou du rachat de ma part par ma conjointe ? Il n' avait rien été mentionné de spécifique lors de l'achat de la maison. Juste un apport personnel. et nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
vous remerciant d'avance pour votre réponse
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Bonjour,

Pourriez-vous me préciser si vous parlez de communauté universelle ou de communauté d'acquets, m'indiquer la date du mariage, la date de l'acquisition, et l'origine des fonds ?
Nicki
je précise sans contrat de mariage (donc communaute d'acquets si je ne me trompe pas)
nous nous sommes mariés en juillet 2005 et avons acheté la nouvelle maison en Juin 2006.
nous avons fait un prêt pour la moitié du prix de la maison et l'autre moitié a été financé par la vente de la maison précédente que j'avais acheté avant de rencontrer ma femme.
Espérant répondre à vos interrogations et restant à votre disposition
Cdt
il y a 6 ans
Compte-tenu des informations que vous me livrez, il faudrait pouvoir justifier de l'existence d'une clause de remploi dans l'acte de vente de la nouvelle maison, ou bénéficier de l'accord de votre épouse, pour obtenir que les fonds issus de la vente de la première maison vous soient versées.

La jurisprudence est assez stricte sur cette question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Nicki
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Nicki
bonjour
je me permets un retour sur la réponse que vous m'avez apportée car en relisant cette dernière il y a une phrase que j'avais mal interprétée je crois. Vous dites "il faudrait pouvoir justifier de l'existence d'une clause de remploi dans l'acte de vente de la nouvelle maison", ne serait-ce point dans l'acte d'achat (et non de vente) de la nouvelle maison ?
sachant que la vente de ma première maison a été traitée chez le meme notaire, et avec mise en place d'un prêt relais pour l'achat de la nouvelle, il est facile de prouver d'où venait l'apport personnel.
Cdt
il y a 6 ans
Bonjour,

C'est effectivement de l'acte d'achat qu'il s'agit.

Même si c'est un acte d'achat, il est nécessairement intitulé "acte de vente".
il y a 6 ans
Nicki
je vous remercie pour votre réponse et je vais abuser encore peu. En effet en faisant une recherche sur votre site Alexia je suis tombé sur une réponse d'un de vos confrères sur le meme sujet que le mien. Je ne l'avais pas vu lors de mes précédentes recherches. Cette réponse de Maitre DEBAISIEUX datant d'il y a un an mentionnait la réponse suivante :" Oui, vous pourrez récupéré ces fonds puisqu'il s'agit du remploi d'un bien propre lors de la liquidation de la communauté à condition de le prouver (indication de l'origine des fonds dans l'acte d'achat ou tout autre moyen de preuve)."
Ce qui ne correspond pas tout à fait à votre réponse car à priori un moyen de preuve semblerait pouvoir suffire. Et comme indiqué dans mon retour précédent, la vente de ma maison personnelle et l'achat de la maison commune a été faite chez le meme notaire. Donc facile à prouver il me semble à moins que ce ne soit pas suffisant. Vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.
il y a 6 ans
Nicki
je me permets d'insister sur le dernier commentaire que j'ai fait et pour lequel je n'ai pas eu de réponse.
Vous remerciant par avance
il y a 6 ans
Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de prouver le remploi par un autre moyen de preuve, mais la jurisprudence exige dans la grande majorité des cas la présence d'une clause de remploi.
il y a 6 ans
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