Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pension

Sujet initié par mokojojo, il y a 6 ans - 4144 vues

Re bonjour,

Pour l'appel, les délais sont énormes 15 et 20 mois de délais et procédure de divorce bloquée.

Peut on juste assigner le juge pour lui signaler qu'il a omis de prendre en compte ses revenus sachant que cela lui a été dit lors de l'audience?

Merci beaucoup maitre de votre aide

Bien à vous

Cher Monsieur,

Ne s'agissant pas d'une erreur matérielle, la seule voie de contestation d'un Jugement est malheureusement l'appel.

Une autre solution aurait été de faire un incident de procédure dans le cadre de la suite de la procédure en divorce mais cela ne me semble pas adapté dans la mesure où la modification que vous sollicitez ne résulte pas d'un changement dans vos situations personnelles.

S'agissant d'un Jugement que vous contestez seul l'appel me semble possible dans votre cas.

Il me semble important de préciser qu'en cas d'appel et pendant le délai d'appel vous devrez continuer à appliquer l'Ordonnance de non conciliation car cette dernière est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

En revanche, il vous sera possible de solliciter la rétroactivité dans le cadre de la procédure d'appel.

Ainsi, si le Jugement d'appel infirme l'Ordonnance de non conciliation et prononce la rétroactivité, les sommes versées à tort devront vous être remboursées.

Encore une fois, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider concernant l'opportunité d'une procédure d'appel.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien à vous

Merci, vous avez répondu à ma question. merci maître réponse très claire

Cher Monsieur,

Ravi d'avoir pu répondre à vos interrogations.

Concernant le délai d'appel d'une ordonnance de non conciliation il est de 15 jours.

Le délai commence a compter a partir de la signification de l'acte par huissier de justice.

Si votre épouse vous a fait signifier cet acte par huissier de justice il faudra compter 15 jours a partir de la signification pour avoir la fin du délai d'appel.

Si votre épouse n'a pas encore fait signifier l'ordonnance de non conciliation vous pouvez encore faire appel .

Bien à vous.

merci beaucoup pour votre retour merci mille fois