Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pension

Question

Je suis condamné à payer actuellement (après 1ere audience) 250 euros pour un enfant + 250 euros de pension de devoir de secours pour mon ex pour 2600 euros de salaire, 1050 euros de loyer et 400 euros de charges (sans aides). madame déclare un salaire de 330 euros et un loyer de 650 euros ! Je suis certain qu'elle touche les aides de la caf soit 1200 euros et 400 euros d'apl. Quel est le recours le plus rapide pour remédier à cette aberration? Quel moyens pour connaitre les revenus de madame? Les allocations sont ils reconnus comme revenus? Faut il faire appel ou saisir juste le jaf sur cette question? Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>Merlin</span> · Accepted Answer

Ne s'agissant pas d'une erreur matérielle, la seule voie de contestation d'un Jugement est malheureusement l'appel.  Une autre solution aurait été de faire un incident de procédure dans le cadre de la suite de la procédure en divorce mais cela ne me semble pas adapté dans la mesure où la modification que vous sollicitez ne résulte pas d'un changement dans vos situations personnelles. S'agissant d'un Jugement que vous contestez seul l'appel me semble possible dans votre cas. Il me semble important de préciser qu'en cas d'appel et pendant le délai d'appel vous devrez continuer à appliquer l'Ordonnance de non conciliation car cette dernière est de plein droit assortie de l'exécution provisoire. En revanche, il vous sera possible de solliciter la rétroactivité dans le cadre de la procédure d'appel. Ainsi, si le Jugement d'appel infirme l'Ordonnance de non conciliation et prononce la rétroactivité, les sommes versées à tort devront vous être remboursées. Encore une fois, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider concernant l'opportunité d'une procédure d'appel. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre problème. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Merlin</span> · Answer

Vous évoquez avoir été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ainsi qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours à votre ex. Je déduis de tout cela qu'il s'agit d'une procédure de divorce que vous avez entamé et qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue. Si tel est bien le cas et que vous ne souhaitez pas verser ces sommes dans l'attente de votre divorce il conviendra de faire appel de l'ordonnance de non conciliation. S'agissant d'un appel vous devrez être représenté par un avocat. Ce dernier pourra solliciter de votre épouse qu'elle justifie de ses ressources et charges. Le Juge prendra effectivement en compte la situation financière générale des deux parties pour prononcer sa décision. Je vous invite fortement à prendre rendez-vous auprès d'un avocat à qui vous pourrez communiquer l'ordonnance de non conciliation et vos doutes sur la prise en compte de la situation financière réelle de Madame. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos questionnements. Bien à vous

mokojojo · Answer

Re , Pour l'appel, les délais sont énormes 15 et 20 mois de délais et procédure de divorce bloquée. Peut on juste assigner le juge pour lui signaler qu'il a omis de prendre en compte ses revenus sachant que cela lui a été dit lors de l'audience? Merci beaucoup maitre de votre aide Bien à vous

mokojojo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. merci maître réponse très claire

Maître <span class='text-uppercase'>Merlin</span> · Answer

Ravi d'avoir pu répondre à vos interrogations. Concernant le délai d'appel d'une ordonnance de non conciliation il est de 15 jours. Le délai commence a compter a partir de la signification de l'acte par huissier de justice. Si votre épouse vous a fait signifier cet acte par huissier de justice il faudra compter 15 jours a partir de la signification pour avoir la fin du délai d'appel. Si votre épouse n'a pas encore fait signifier l'ordonnance de non conciliation vous pouvez encore faire appel . Bien à vous

mokojojo · Answer

Merci beaucoup pour votre retour merci mille fois

Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pension
Sujet initié par mokojojo, il y a 6 ans - 3816 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pensionSujet initié par mokojojo, il y a 6 ans - 3816 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pension
Sujet initié par mokojojo, il y a 6 ans - 3816 vues