Enfant majeur changement de résidence et pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par dauphin, il y a 6 ans - 18628 vues

Bonjour,

La modification de la situation de votre enfant nécessite en effet un accord entre les parents pour toute modification du montant de la pension alimentaire. A défaut, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la nouvelle situation de votre enfant majeur restant à votre charge.

Vous pouvez demander devant le juge la rétroactivité de son jugement, et donc la prise d'effet de la nouvelle situation, à compter de la date à laquelle votre enfant réside chez vous effectivement. Si des pensions alimentaires ont été trop versées, il sera possible d'en demander le remboursement.

Concernant le versement de cette pension alimentaire, tant que votre enfant réside chez votre ex-compagnon, vous êtes dans l'obligation de continuer de verser ladite pension jusqu'au jugement. En revanche, si votre enfant devenu majeur ne réside plus chez votre ex-compagnon, il vous est possible de verser cette pension alimentaire directement auprès de votre enfant. Il sera nécessaire de prouver le changement de domicile de votre enfant et le versement effectif de cette pension alimentaire.

Si toutefois il vous arriverait de ne pas verser cette pension alimentaire, vous vous exposez à ce qu'un huissier de justice recouvre directement cette pension auprès de vous, dès le premier mois d'impayé. En cas de non versement de la pension pendant 2 mois, vous vous exposez à un jugement du tribunal correctionnel pour abandon de famille.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Bonjour,
la décision existante s'applique jusqu'à une nouvelle décision la modifiant et des mesures d'exécution (saisies) peuvent être effectuées en cas d'inexécution/ non-paiement, de même qu’une plainte pour non-paiement de pension alimentaire peut être déposée contre vous en cas de non-paiement de cette pension due.

Même si un accord temporaire existe, le père peut toujours changer d'avis et les choses peuvent se compliquer. On vous reprochera de ne pas avoir régulariser les choses même si vous êtes de bonne foi et assumer votre enfant au quotidien.

A mon sens, le plus simple est :
-soit de saisir ensemble le Juge de la famille et faire homologuer votre éventuel accord de suppression de pension alimentaire et éventuelle fixation d'une pension par le père

-soit de saisir sans délai le Juge de la famille en la forme des référés (c'est-à-dire par une assignation délivrée par un Huissier (frais d’environ 100€) à une audience dans un peu plus de 15 jours et de demander la suppression rétroactive de la pension alimentaire depuis le jour où votre enfant est venu vivre avec vous.
Vous pouvez le faire seule en faisant appel à un Huissier pour convoquer la partie adverse ou faire appel à un Avocat qui se chargera de tout.

Il est toujours possible de vous défendre en cas de plainte ou d'essayer d'obtenir la main levée de saisie, mais il ya toujours des aléas et preuves à apporter.