Question résolue par Maître Marie-Charlotte LAZZAROTTI
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Attribution domicile conjugal à titre onereux
Sujet initié par Rs, il y a 6 ans - 4520 vues
Bonjour, Je suis actuellement séparée de corps et j'ai obtenu l'attribution du domicile à titre onéreux. Aujourd'hui je ne supporte plus de vivre dans la maison, trop difficile émotionnellement. Je souhaiterai me trouver une location pour y vivre avec ma fille. Est ce une indemnité d'occupation peut m'être demandée dès lors que je quitte la maison. Prudente je préfère avoir quelques explications. Je vous remercie pour votre écoute.
L'indemnité d'occupation est due tant que vous bénéficier de la jouissance exclusive du domicile. Dès lors que vous quitterez le domicile, l'indemnité n'est plus. Il est conseillé de se ménager une preuve de votre départ : avisez votre conjoint de la libération des lieux par écrit et remettez lui un jeu de clé.
Bonjour, je vous remercie pour ces précisions. Je peux donc quitter la maison sans problème et dans ce cas là qui va payer les charges annexes, eau, électricité et impôts, le temps que la maison soit vendue? Moi ou bien 50% chacun. Je vous souhaite une bonne soirée.
En principe, il ne devrait plus y avoir de consommation en eau et électricité du fait de votre départ (s'il s'agit d'abonnements vous pouvez toujours tenter de demander une répartition par moitié), la taxe foncière est répartie entre vous (y compris durant la période d'occupation du bien) et la taxe d'habitation reste en principe à la charge de l'occupant au 1er janvier.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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