Bonjour,
Indépendamment du nom se trouvant sur le compte, dès lors qu'il est alimenté par des sommes appartenant à la communauté, il doit être évoqué dans le cadre d'un divorce.
A noter que les salaires perçus par chacun des époux appartiennent à la communauté.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
bonjour,
merci pour votre réponse Maître Teissedre, mais mon compte courant actuel n'est pas alimenté par des sommes appartenant à la communauté, ce sont mes salaires, et si j'ouvre un autre compte-courant au nom de jeune fille, il ne sera pas non plus alimenté par des revenus appartenant à la communauté, ce sont mes économies à moi, dont mon conjoint ne se sert pas
donc ma question, ce compte au nom de jeune fille, je devrai le partager ou non?
MERCI de votre réponse
il y a 6 ans
Comme expliqué précédemment, vos salaires ne vous appartiennent pas en nom propre, mais à la communauté dès lors que vous n'avez pas signé de contrat de mariage.
Par conséquent, ces sommes doivent être partagées sauf si vous parvenez à trouver un autre accord avec votre époux.
Si le compte est alimenté avec votre salaire, il appartient à la communauté.
A titre d'exemple, sont considérées comme étant des sommes propres, les éventuelles sommes d'argent que vous aviez avant le mariage, sous réserve qu'elles n'aient pas été "mélangées" avec des derniers de la communauté et vos héritages/donations de vos parents.
Encore une fois, le fait d'ouvrir un compte avec votre nom de jeune fille pendant le mariage ne fait pas de celui-ci un compte propre, en l'absence de contrat de mariage.
N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
il y a 6 ans
merci Maître, mais je ne comprend pas le système, car j'ai une belle-soeur qui a divorcé, elle était sous le régime de la communauté, et avait ouvert un compte à son nom de jeune fille, alimenté par les salaires de son mari et le sien
au divorce, l'avocat ne lui a pas demandé de partager avec son mari,et son mari n'était pas d'accord et n'avait pas fait d'accord pour lui éviter cet état de fait, donc je ne comprend pas pourquoi moi, je devrai rembourser
merci de votre explication
il y a 6 ans
Votre belle-soeur n'a peut-être pas évoqué ces sommes à son avocat. Puis tout dépend de la procédure de divorce engagée. En cas de divorce contentieux, le divorce peut être prononcé et la liquidation faite ensuite. Puis, vous n'avez peut être pas tous les éléments du divorce de votre belle-soeur.
Je viens de vous expliquer ce qui est prévu par la loi en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Contactez un avocat, faites un point avec lui, vous serez alors fixée. Chaque divorce est différent, vous ne pouvez pas prendre pour exemple ceux de vos amis ou proches car les éléments ne seront pas les mêmes.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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