Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Signature compromis avant fin du divorce
Sujet initié par fanny, il y a 6 ans - 5866 vues
Bonjour, en instance de divorce (régime communauté) je souhaiterais signer un compromis pour acheter un bien seule ; mon futur ex epoux ne.signera pas de désolidarisation ; je dois signer un compromis pour que le.bien ne soit réservé ; mon divorce devrait se finir d ici 3 a 6mois ;mon achat se ferait apres mon divorce prononcé ; puis.je.signer seule le compromis ? et puis je ensuite acheter seule le bien apres.prononcé du divorce ?
Rien ne vous empêche de signer un compromis, en y précisant cependant votre situation et le cas échéant une condition suspensive liée au prononcé du divorce à venir.
Faites le point avec l'Avocat en charge de la procédure, il vous orientera et fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
rebonjour cher maitre ; mais le fait d y mettre cette clause dans le compromis (sous reserve prononcé du divorce) va t il me proteger complement de mr par la suite afin qu il ne puisse jamais dire que ça fera partie de la communauté ; mon dossier de divorce a ete clôturé en juillet 2018 et sera plaidé mi novembre 2018 ;si les fonds pour mon achat futur.de ce bien proviennent de la moitie du prix de.vente de ma maison vendue en juillet2018 (fonds bloques chez notaire jusque fin du divorce et que le solde vient de ma prime de.licenciement),cela conviendra t il au niveau juridique et financier pour prouver que c est sur mes fonds propres; merci de vos infos complémentaires ; salutations.cher maître.
Suivez mon conseil et faites le point avec votre Avocat, sachant que la date des effets de la séparation remontent, sauf indication contraire dans les écritures échangées et le jugement prononcé, à la date de l'ONC.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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Résolue par Maître NIQUIL
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