Délai du jugement aprés l'assignation quand un conjoint à disparu
Sujet initié par Monique, il y a 6 ans - 5336 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex-époux a disparu (possiblement à l'étranger). Après recherche du tribunal une ordonnance de non-conciliation a été émise en avril dernier. Mon avocat vient d'adresser une assignation en divorce, qui ne sera jamais remise car mon ex-époux n'est pas localisable. D'autre part les banques me demandent ce jugement pour me permettre de souscrire un prêt immobilier. Comment puis je faire ? combien de temps dois je attendre pour avoir ce jugement?
Faites le point avec votre Avocat, qui seul connaît le retard actuel et les délais du juge et tribunal saisis.
Sachez que la procédure de divorce sera relativement plus rapide, puisque votre ex a été assigné à son dernier domicile connu et que dès lors vous n'aurez pas de réplique de sa part.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, J'ai reçu une assignation de mon ex- époux où il demande un loyer sur le domicile conjugal dont il en as usufruit depuis son départ en 2011. Le juge n'a pas designer le montant du loyer, et dans l'assignation refus de la prestation compensatoire. Comment dois-je procéder pour amener les arguments au divorce? contenu qu'il n'a fait aucun travaux à l'intérieur de la maison en en a usufruit. Merci pour votre réponse. Cordialement. catherine Péret
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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