Bonjour,
Voilà on voulait transcrire un
divorce français en Algérie mais il nous demande un certificat de non appel ou pourvoi alors qu'on a les actes d'acquiescement signés des deux époux. Apparament les actes ne sont pas reconnu en Algérie. J'ai demandé à mon avocat de faire une demande il me répond que je n'ai pas le droit à ce certificat !! Que faire je suis perdu sachant que mon divorce date de 2015.
Merci de vos réponses
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