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A quoi sert la mention "à concurrence de moitié" dans une titre de propriété?
Sujet initié par Elise, il y a 6 ans - 2487 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce depuis plus d'un an. Le passage en conciliation a eu lieu en mai.
Nous n'avons pas d'enfants.
Mon mari est parti vivre chez sa nouvelle compagne, me laissant l'entretien et la vente de la maison a gérer.
J'ai du quitter le domicile conjugal et repartir chez mes parents afin d'éviter de payer l'indemnité d'occupation.
J'ai réussi finalement réussi à trouver des acheteurs sans trop baisser le prix, afin que nous ayons chacun suffisamment pour reconstruire notre vie.

Cependant, au moment d'effectuer le partage amiable devant notaire, mon mari s'est mis a revendiquer un apport qu'il aurait mis lors de l'achat, sans en apporter de preuve.
Je précise que nous avons acheté en concubinage à 50-50 et que nous nous sommes mariés quelques mois plus tard (durée du mariage = 4 ans).

Le notaire a suivi les consignes de mon mari... et je ne devrais donc toucher qu'a peine 1/3 du solde restant sur la maison, une fois le crédit remboursé et les frais de partage déduits.

Je paie donc le crédit et toutes les charges inhérentes à la maison à concurrence de moitié, je galère pour vendre le bien au plus offrant, je vais devoir payer les frais de partage à concurrence de moitié pour au final ne toucher que des clopinettes et mon mari le graal que je lui aurais permis d'obtenir ?

A quoi sert la mention "à concurrence de moitié" dans l'acte de propriété ? Mon avocate ne me répond pas, et je me sens démunie...

Merci de votre aide.

Elise
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En effet, si l'achat a été fait à vos deux noms, vous êtes copropriétaire du bien à hauteur de la moitié et il n'y a aucune raison de toucher moins...

Par ailleurs, si vous avancez seule le règlement des prêts et frais communs, il doit vous en rembourser la moitié...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Elise
Merci, je vais faire le point avec mon avocat.
il y a 6 ans
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