Mon ex a reçu une somme d'argent en héritage plus un studio.... Avec cet argent nous avons construit sur son terrain hérité une maison qui a été financé avec l'argent de son héritage plus un petit crédit. La maison lui appartient je ne demande donc rien à ce niveau mais les taxes habitations foncières assurance crédit ont bien été payé par la communauté donc je demande un remboursement de moitié de ceux la. Lui me réclame la moitié de son héritage soit environ 65000euros. Nous avons eu 4 enfants et vécu ensemble 20 ans ,lors de la séparation je suis partie de la maison avec rien j'ai la garde de mes enfants.la justice même en appel lui accorde sa demande c'est incompréhensible pour moi vu que le seul hic c'est que l'argent a été déposé sur notre compte chèque mais qu'il a servit pour lui et qu'il a toujours la maison je ne comprends pas ? Ma demande à moi à aussi été accepté mais ne sert à rien vu ce que je lui dois.dois je avoir recours à la cour de cassation ? Est ce que cela servira à quelque chose ? Ma vie est brisé
Ce serait moins contestable si votre ex-conjoint avait porté les fonds provenant de l'héritage sur un compte bancaire personnel et si une clause de remploi de deniers propres avait été prévue.
La traçabilité de l'opération est essentielle dans ce type de procédure pour revendiquer la reprise de deniers propres.
Dans votre cas, il est probable que les deniers portés sur le compte joint n'avaient aucun rapport avec la maison et il a pu obtenir la reprise de ces deniers et de la maison.
En tout état de cause, il n'est pas possible de vous conseiller ou non de vous pourvoir en cassation sans avoir analysé toutes les pièces de votre dossier.
Voir le lien internet "https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/vente-dun-bien-propre-recu-par-donation-ou-succession-investissement.html" qui permet de faire le point sur cette question :
"La question de la clause de remploi est essentielle et une jurisprudence confirme que « le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182).
Un récent arrêt de la cours de cassation (Cass. 1e civ. 25-5-2016 no 15-18.573 ), infirme cette position avec ces termes « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi, notamment, lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi (C. civ. art. 1433). Ce fait peut être prouvé par tous moyens. La preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
La cour d’appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l’époux de ses demandes de récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses fonds propres. Les juges du fond ont jugé que l’ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre
En d’autres termes, lorsque l’un des époux dépose des fonds propres sur un compte ouvert à son nom, les fonds perdent leur caractère propre et la communauté ne devra pas récompense à l’époux qui a déposé ses fonds propres sur un compte commun, sauf à démontrer que la communauté à profité de cette somme. La question n’est pas tant l’encaissement de la somme par la communauté, mais il s’agit d’une notion de preuve.
Est ce que la communauté s’est enrichie avec l’argent propre de l’un des époux ? ou le couple a t’il dépensé l’argent propre en biens consomptibles tel que des voyages par exemple ?
Il a été jugé que si les deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l’encaissement est établie et, en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense. Pour s’opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l’emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.
À l’inverse, dès lors que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d’un seul époux, leur encaissement par la communauté n’est pas établi.
Si la Cour de cassation avait déjà eu l’opportunité de préciser que ce n’est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d’un seul individu qu’elles sont nécessairement propres à celui-ci, elle apporte ici la précision symétrique selon laquelle des sommes versées sur un compte à l’usage du ménage ne profitent pas nécessairement à la communauté.
Bref, tout reste une question de preuve de l’utilisation des fonds.
Dans cette circonstance, rédiger une clause de remploi est INDISPENSABLE et nettement plus sécuritaire."
... et la jurisprudence de la cour de cassation est pour le moins imprécise... Comment déterminer si la communauté s'est enrichie lorsque des fonds provenant d'un héritage sont portés sur un compte joint alors que le numéraire est fongible et s'ajoute et se confond avec les sommes déjà existantes sur le compte joint. Il me paraît donc difficile de déterminer la part de ces sommes provenant d'un héritage qui est affectée soit à des dépenses telles que des voyages qui appauvrissent la communauté et celles qui sont investies dans des placements financiers, des biens immobiliers qui enrichissent en principe la communauté!!
C'est la raison pour laquelle j'indiquais précédemment que la traçabilité est plus aisée lorsque ces fonds provenant d'un héritage sont portés sur un compte personnel de l'héritier... et font l'objet d'une déclaration d'emploi ou de remploi, ce qui vite toute contestation..
Il convient que vous fassiez le point avec un avocat dans un premier temps.
l'intitulé de votre question est la "liquidation de biens". S'agit t'il d'une procédure de divorce ou séparation de corps? Quel est ou était votre régime matrimonial?
La maison construite sur le terrain hérité par votre ex lui est propre, sauf à devoir une récompense pour le crédit s'il a été financé au moyen des deniers de la communauté, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale..
Concernant la taxe d'habitation, il s'agit d'une charge courante qui doit être prise en charge par la communauté et elle ne peut faire l'objet d'un remboursement à votre profit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Votre ex-conjoint ne peut réclamer la moitié de son héritage soit environ 65 000 € si ces fonds sont entrés dans la communauté et ont été notamment affectés aux dépenses du ménage. Quelle a été l'affectation de cet héritage dont il demande le remboursement à concurrence de la moitié? S'il est confirmé que cet argent provenant de l'héritage au profit de votre ex-conjoint a servi au financement de la maison qui lui revient à titre de bien propre (du fait qu'elle a été construite sur son terrain propre = reprise d'un bien propre dans le cadre de la liquidation du régime communautaire), il ne peut bien évidemment vous demander le remboursement de la moitié de cette somme!
Comme je vous l'ai indiqué, La maison construite sur le terrain hérité par votre ex lui est propre, sauf à devoir une récompense pour le crédit (échéances du prêt et assurance-crédit) s'il a été financé au moyen des deniers de la communauté. (Récompense au profit de la communauté que vous pouvez solliciter également pour la taxe foncière afférente au bien propre de votre ex-époux et réglée par la communauté. A voir avec le notaire)
Il serait intéressant de nous communiquer les attendus de l'arrêt de la Cour d'Appel qui a accédé à la demande de votre ex-conjoint. Pour quels motifs? Ce n'est pas compréhensible au regard des éléments que vous nous communiquez... et, à mon sens, il y a des éléments de fait manquants.
Comment cette somme portée sur le compte joint lui a t'elle servi, suivant vos termes? La Cour de cassation en jugera pas sur le fond mais elle vérifiera si l'arrêt de la Cour d'Appel et ses motivations sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Vous devez faire le point avec votre avocat et le notaire pour la liquidation de votre régime matrimonial, notamment concernant les points ci-dessus, étant rappelé que vous pourriez également solliciter le règlement d'une prestation compensatoire à votre profit.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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