Merci Maître. Il s'agit en l'occurrence de mon divorce et de 2 dons manuels déclaré que mes parents m'ont chacun fait il y a 16 et 18 ans.
il y a 6 ans
Quel est votre régime matrimonial et qu'elle a été l'affectation des cet argent?
il y a 6 ans
Commubauté réduite aux acquets.
Le premier don a servi à l'achat de notre appartement. Le second, voiture et diverses choses.
il y a 6 ans
Monsieur
La communauté est redevable à votre égard de plusieurs récompenses en raison de l'utilisation de fond propre pour des biens qui sont communs, sous réserve d 'une déclaration de rempli.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 6 ans
De quelle forme doit être cette d"éclaration de rempli" ?
il y a 6 ans
C'est une déclaration dans l'acte d'acquisition de la maison.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous l'avons déclaré aux impots mais pas au notaire.
il y a 6 ans
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