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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Changement de nom bailleur social
Sujet (Cloturé) initié par miss972, il y a 6 ans - 7001 vues

Bonjour j'ai une question concernant le changement de nom d'épouse et la reprise de mon nom de jeune fille.
Je suis séparée de fait de mon mari suite a des violences. J'ai porté plainte et j'ai entamé les démarches de divorce. Mon mari est actuellement en fuite. Quelques mois après les violences et ma mise à l'abri par une association de femmes j'ai obtenu un logement hlm seulement à l'époque j'utilisais mon nom d'épouse. Depuis, j'ai récupéré mon nom de jeune fille pour toutes mes démarches administratives y compris sur ma carte d'identité. Je demande à mon bailleur de changer le nom sur mes quittances puisque le changement à été fait sur l'interphone et ma boîte à lettre. Il refuse tant que je ne suis pas divorcée. A t il le droit? Quel texte de loi le justifie? Si non, que dois je faire?
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Chère Madame, votre nom de femme mariée est simplement un nom d'usage.
Rien n'oblige à l'utiliser, spécialement si vous êtes en instance de divorce.
Votre bailleur est d'une stupidité rare. Mais la loi ne sanctionne pas la stupidité. Hélas.

Votre bail est valable, quel que soit votre état civil. prenez patiente, à moins que vous n'ayez un intérêt philosophique à mettre le bail à votre nom de jeune juge, mais je doute que le juge ne vous suive.
Marie
Merci, pour la réponse apportée à ma question. Je vais tout simplement prendre patience. Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,

Tout d'abord concernant le refus du bailleur mettre votre nom de jeune fille sur l'interphone, il faut lui expliquer que c'est pour des raisons de sécurité compte tenu des violences que vous avez subies, vous pouvez lui montrer la plainte. S'il persiste il faudra lui fairepart courrier recommandé en attirant son attention sur les risques qu'il prend en refusant et qui si votre conjoint vous retrouve, sa responsabilité pourra être recherchée.

Concernant l'usage désormais de votre nom de jeune fille, il n'y a aucun problème.

Dans votre demande divorce, il faudra demander à reprendre l'usage de votre nom de jeune fille.

Vous pouvez également demander à votre avocat d'adresser un courrier au bailleur.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Marie
Merci pour votre réponse. La question concernait plus mon nom sur mes quittances mais votre suggestion n'est pas mauvaise je vais essayer. Cordialement
il y a 6 ans
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