Sujet (Cloturé) initié par Creusoise, il y a 6 ans - 3967 vues
Bonjour, Bonjour le juge a rendu le 17 août 2018 un jugement de versement pension de secours à verser avant le 5 de chaque mois A quelle date prend effet le paiement le 17 août 2018 ? ou ldemarre le 1 sept au 30sept !!! Mon avocat me dit que la période du 17 au 31 août est une question d interprétation que je n aurai rien !! Cela représente quand même presque 1/2 mois de pension !!!! Aujourd’hui le 5 nov 2018 rien n a été payé !!! Merci pour votre réponse cordialement
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le jugement. A priori, les sommes sont dues à compter de la date de la décision dès lors que l'exécution provisoire est ordonnée.
La somme doit être versée jusqu'au 5 inclus. Attendez donc le 6 novembre pour éventuellement faire un point avec votre avocat en cas de non paiement des sommes dues.
Bonjour merci pour votre réponse, donc la somme due part à la date de l ordonnance de non conciliation donc le 17 août 2018 donc la pension démarre bien à cette date . Je vous souhaite une bonne continuation et merci pour ces réponses qui laissent toujoujiurs beaucoup d interrogation ... tous les termes juridiques sont toujours difficiles à appréhender pour des novices comme moi . Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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