Bonjour, Mon ex conjoint n'a pas justifié de ces réelles revenus par ses fiches de payes lors de l'audience devant le juge, alors qu'il est passé directeur qualité quelques mois avant l'audience. Le montant de la pension a été mise en place lors d'une tentative de médiation, et même là il a menti sur son salaire, sachant que je le connaissait, et je lui ai fait constaté ainsi qu'à la médiatrice. Pour l'audience, mon ex n'a pas justifié ses revenus à partir de mars 2017, puis-je faire rectifier ma pension reçue pour mes 3 enfants; 300 euros/enfants, en indiquant clairement que monsieur ne me donne pas le montant exact de pension en fonction de ses réels revenus actuels. Le jugement a été prononcé le 30 novembre 2017,la pension n'a pas été réévaluée par monsieur comme stipulé dans le jugement au 01 janvier 2018. Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Bonjour, S'il a menti, difficile de faire quelque chose. Ce qu'il faudrait c'est qu'il ait produit des documents ne donnant pas la situation exacte. Dans ce cas, une plainte pour escroquerie au jugement pourrait être envisagée. Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ...(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs) Cordialement PL Avocat
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.