Date effet divorce et droit de partage

Question

Je vais bientôt divorcer car j'ai réussi à vendre mon bien immobilier. Le prêt est remboursé en intégralité. Nous n'avons plus rien en commun. On va donc faire un divorce à l'amiable, sans bien à se partager. Je voulais savoir si je pouvais faire remonter la date d'effet du divorce en 2017 sans conséquence ? (concernant le droit de partage sur le bien). J'ai acheté un bien récemment (en accord avec mon ex-épouse) et je voulais donc remonter cette date d'effet) merci et excellente journée

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Accepted Answer

Je crois qu'à ce stade, il vous faut prendre chacun votre avocat, lequel ne manquera pas de faire une étude personnalisée de votre dossier afin de mieux vous conseiller.

Il ne s'agit ici que de réponse globale et juridique.

Une solution pourra peut être vous être apportée par un confrère ayant en main l'intégralité de votre dossier.

Merci de me confirmer que j'ai répondu (dans la mesure du possible) à votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Il conviendra d'en parler avec avocat. En principe, il est tout à fait possible de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure dès lors que les deux époux sont d'accord.  En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement

sam561 · Answer

Merci pour votre retour. Mais cela n'aura pas d'incidence sur le droit de partage ? (que je ne souhaite pas payer, c'est pour cela qu'on a vendu notre maison avant de lancer la procédure de divorce sans faire aucune plus-value dessus) Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

A mon sens, le fait de faire remonter les effets de votre divorce à 2017 n'aura pas véritablement de conséquence.
En effet, l'effet rétroactif que vous prévoyez dans votre convention n'a d'effet qu'entre vous et votre épouse mais n'est pas opposable aux tiers (parmi lesquels se trouve le trésor public).
Aussi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un droit de partage peut vous être demandé sur les liquidités qui vous restent de la vente de la maison - qui ont gardé le caractère commun - et donc sur votre épargne.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

sam561 · Answer

Il n'y a aucune liquidité qui reste, pas de plus-value sur la vente de la maison. juste un gain de 5000 euros suite au remboursement de la première année de prêt. Comment un droit de partage peut être demandé sur l'épargne si on se présente devant les avocats en leur disant qu'il n'y a pas de biens immobliers ? (ce qui sera le cas vu que la maison sera vendu et le prêt immoblier remboursé) merci

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

S'il n'y a aucune liquidité et plus aucun biens meubles, il sera indiqué dans votre convention qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Dans ce cas, effectivement, il n'y aura pas lieu au droit de partage.

Toutefois, si jamais vous avez des liquidités sur un compte épargne qui ont la nature d'un bien commun (exemple les salaires relèvent des biens communs tandis que les sommes issues d'une succession relèvent des biens propres) - théoriquement il doit y avoir partage et donc droit de partage.

Dans cette hypothèse et si vous prenez la décision de ne pas l'évoquer, il y aura un risque fiscal si le trésor public parvient à s'en rendre compte.

J'espère avoir répondu à votre question.

sam561 · Answer

On a un seul compte joint commun (qu'on clôturera bien évidement) et chacun un PEL, un livret A, un LDD nominatif. Mon ex femme à sa propre banque et moi aussi avec chacun ses comptes respectifs. Tous les mois chacun versait une partie de son salaire sur ses comptes "personnels". Sur le compte joint, on mettait une partie de nos salaires en commun pour le crédit immobilier les dépenses du quotidien.
Je pensais qu'on pouvait, d'un commun accord, les exclure du partage ? Il y a un risque dans notre cas ?
merci encore

sam561 · Answer

Est il possible d'avoir un retour ? De plus nous faisons déjà deux déclarations dimpôts séparées depuis cette année (suite au recommandation des impôts), ma femme loue un autre logement.  Sur l'acte de vente de notre maison qui aura lieu en mars 2019 (on lancera la procédure de divorce dans la foulée), il est préférable de mettre l'adresse de ma femme dans la maison en vente ou plutôt son adresse réelle ? Je souhaite faire au mieux afin d'éviter le droit de partage sur la vente du bien. un grand merci

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

En théorie, les liquidités versées sur vos comptes épargne sont soumises à droit de partage et si vous ne les évoquez pas, il y a toujours un risque fiscal. Vous pourrez l'évoquer avec votre avocat, lequel vous conseillera utilement en fonctions des éléments que vous lui aurez remis. S'agissant des impôts, je ne vois pas quelle conséquence peut avoir l'adresse qui y figure sur les droits de partage. Ces droits sont prélevés parce que vous êtes propriétaires que vous occupiez ou non le bien. Merci de me confirmer que j'ai répondu à votre question

sam561 · Answer

Pourtant, on m'avait précisé que si on était d'accord tous les deux, on pouvait exclure l'épargne et les différents compte de la liquidation ? merci encore, ce sera ma dernière question

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

Si vous en êtes d'accord, vous pouvez les exclure du partage et indiquer que chacun garde la jouissance des liquidités détenues sur chacun des comptes.

Mais c'est un accord entre vous et votre épouse, lequel ne concerne pas les impôts.

Pour eux, cet argent constitue un bien commun, lequel est donc soumis au droit de partage.

sam561 · Answer

Donc on peut les exclure et ne pas pas payer de droit de partage dessus ? (c'est votre dernière phrase qui est ambigu) Bref, peut être que je m'exprime mal. Pour résumer : Si on est d'accord avec mon épouse pour que chacun garde la jouissance des liquidités détenues, on pourra ne pas payer de droit de partage ? merci

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

Si vous êtes d'accord avec votre ex femme, vous pourrez chacun garder la jouissance des liquidités sur vos comptes personnels ( c'est à dire que si vous avez 15.000 sur vos comptes épargne et elle 10.000 sur ses comptes, les 25.000 ne seront pas partagés par moitié puisque vous serez mis d'accord pour que vous gardiez 15.000 € pour vous et 10.000 € pour elle) mais cela n'empêchera pas les impôts, s'ils apprennent l'existence de ces liquidités, d'exiger le paiement d'un droit de partage.

J'espère avoir été plus claire.

Maître <span class='text-uppercase'>MENUT</span> · Answer

Et le droit de partage (dans cet exemple) sera calculé sur la base des 25.000  euros

sam561 · Answer

Vous êtes effectivement plus clair , un grand merci. Il n'y a pas des solutions légales pour exclure ses montants ? on est obligé de les déclarer ? Comment les impôts peuvent en apprendre lexistence ? (surtout que ce sont des sommes qui peuvent fluctuer fortement dans le temps suite à un achat par exemple) merci

sam561 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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