Sujet (Cloturé) initié par pacou, il y a 6 ans - 3424 vues
Bonjour,
si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, les mesures provisoires sont caduques. Dois-je continuer à payer les pensions à la mère pour les deux enfants majeures qui ont un salaire mensuel de 1000 euros en contrat d'alternance.
Dès lors que la procédure n'a pas été poursuivie après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires fixées dans celle-ci sont caduques, comme vous l'indiquez.
Par conséquent, si vous cessez de payer la pension alimentaire, Madame ne pourra pas se prévaloir de cette décision pour obtenir l'exécution forcée.
Merci, vous avez répondu à ma question.par contre Je voudrais divorcé avec l'altération du lien conjugale Vu due cela fait plus de 36 mois que je suis séparé
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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