Bonjour, je paie ma pension en espèce mais nos relations sont tout le temps très compliqué ,je lui demande un RIB (afin de faire un virement bancaire qui pour moi sera plus simple) depuis 8 mois elle me le refuse ,je n'ai pas les moyens de faire par mandat et je ne peux pas avoir de carnet de chèque comment puis faire ? et déclarant ma pension ALIMENTAIRE sur ma feuille d’impôt ,est une preuve de paiement ? je n'ai vécu 1 ans avec mon ex ,je ne suis pas marié ,ni pacsé ,ni en concubinage
Si une décision de justice vous a condamné à payer une pension alimentaire, votre ex doit normalement vous fournir un RIB afin que puissiez vous acquitter du paiement. Si elle refuse, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales et demander qu'elle soit condamnée à fournir son RIB. Vous demanderez que le paiement soit suspendu tant qu'elle n'aura pas fourni son RIB. C'est possible j'ai déjà eu le même cas.
Le fait de déclarer sur la feuille d'impôt n'est pas en soi une preuve puisque les impôts sont fondés sur un système déclaratoire. Il faut un écrit, soit un mandat, soit un chèque, soit un virement ou une attestation de Madame en cas de paiement en espèces.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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