Bonjour, Mon conjoint Français qui a vécu longtemps en Australie s'est séparé de sa femme en 1997 sans que le divorce soit prononcé définitivement. Revenu en France en 1999, peut il considérer qu'il est à présent divorcé d'avec sa femme Australienne ? Merci de vos réponses
En l'absence de jugement de divorce, le divorce ne peut être prononcé. Si la procédure a été introduite et que Monsieur ne s'est pas présenté il est possible qu'un jugement a été prononcé en son absence. Il a lieu de vérifier auprès des services d'état civil.
Or, si la procédure n'a pas été menée jusqu'à son terme, il faudra réintroduire la procédure pour que le divorce soit prononcé.
Mon conjoint est décédé chez lui en France mais son ex femme dit qu'il manquait un papier au divorce. Je rappelle qu'elle est en Australie que le divorce s'est déroulé il y a 20 ans en Australie et que j'ai tous le dossier et les lettres d'avocat qu'il avait pendant la procédure ! Peut elle demander une succession dans un tel cas ? sachant qu'il y a 5 enfants en Australie issus de cette union. Le notaire qui fait la succession en France dit que depuis toutes ces années il y a prescription.
Il faut distinguer deux choses dans ce cas, la procédure de divorce et la succession.
Il est important de vérifier dans le dossier existant si vous avez un jugement. Il est possible que l’etape Manquante soit la retranscription sur l’état civil. Il faut aussi le vérifier en consultant le bureau d’état civil compétent. Mais cela n’a pas d’incidence si le jugement mentionne la date d’effet du divorce. Afin de faire le point je vous invite à consulter un avocat compétent dans la matière.
Concernant la succession, il faut savoir quel droit est applicable dans ce cas concernant les enfants. Car si le divorce ne donne pas de droit de succession à l’ex épouse il est possible que les enfants nés de la première union aient des droits. Une nouvelle fois je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat compétent dans la matière.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.