L'ordonnance de non conciliation a été obtenu en février 2017. La plaidoirie des avocats a eu lieu en septembre 2018 et le jugement en début octobre 2018. Les actes d'acquiescement ont été signés par les deux parties le lendemain. D'après le notaire, il a les actes d'état civil mais l'enregistrement auprès du tribunal n'aurait pas encore eu lieu et bloquerait donc la liquidation. Je suis perdue car je pensais que les actes d'état civils étaient là dernière étape... Pouvez vous m'éclairer ?
il y a 6 ans
Si un jugement de divorce a été rendu et que le divorce a été transcrit sur vos actes d'état civil, cela ne devrait pas bloquer au niveau du notaire.
Vérifiez bien la transcription.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cdlt,
Cliquez ici pour ajouter un commentaire