Bonjour,
Reprenez contact avec votre avocat car si la maison fait bien partie de la communauté, vous devez procéder à la liquidation de votre communauté et ceci, devant notaire compte tenu de l existence d un bien immobilier.
Je vous remercie de m'indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 6 ans
Mon ex mari me parle de soulte, quest ce exactement ?
il y a 6 ans
La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
Par exemple, si votre mari souhaite garder la maison alors qu il n a le droit qu à la moitié, il devra vous verser une soulte en paiement de ce à quoi vous avez le droit sur la maison
Donc la soulte n'est pas la moitié de ce qui me revient c'est une somme fixée par les 2 parties ?
il y a 6 ans
Non c est une somme calculée par le notaire en fonction des droits que vous detenez sur l ensemble de la communauté.
il y a 6 ans
Merci pour vos réponses je commence à voir un peu plus clair, car mon ex mari veut fixé un prix 50000euros sur notre maison qui est apparament évaluée à 280 000 euros, est ce possible ?
Encore merci
Cordialement
il y a 6 ans
Cela est possible. Tout dépend du reste de votre patrimoine commun, des sommes que vous pouvez devoir à la communauté ou que la communauté doit à votre époux.
Demandez à voir le projet liquidatif du notaire - vous aurez de toute façon l'obligation d'avoir recours à un notaire puisqu'il y a un bien immobilier - et vous pouvez également avoir chacun votre notaire ou avocat (qui pourra également vous conseiller utilement).
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Bien répondu à ma question merci beaucoup
il y a 6 ans
J'abuse encore de votre gentillesse a me répondre
À ce jour, je n'ai rien eu, c'est mon ex mari qui vie dans la maison, je suis sur Bordeaux donc très compliqué de suivre, celà me semble quand même curieux de recevoir si il y a lieu, 50.000 euros, sur une maison qui est estimée aux alentours de 280.000 euros
il y a 6 ans
C est pour cette raison que vous devez imperativement prendre connaissance du projet liquidatif du notaire.
Afin de comprendre sur quoi se base votre mari pour estimer votre soulte à 50.000 euros.
il y a 6 ans
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