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Question résolue par Maître Charlie MENUT
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Charlie

Partage de biens
Sujet initié par myriampares@gmail.com, il y a 6 ans - 4926 vues

Bonjour,
Divorcé depuis 5ans, je n'ai toujours eu ma part de ma maison, mon ex mari m'a dit qu'il pouvait me donner une tranche, mais pas la totalité, que puis je faire pour avoir intégralité de ma part ?

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Bonjour,

Reprenez contact avec votre avocat car si la maison fait bien partie de la communauté, vous devez procéder à la liquidation de votre communauté et ceci, devant notaire compte tenu de l existence d un bien immobilier.

Je vous remercie de m'indiquer si j ai repondu à votre question.
#Adresse email#
Mon ex mari me parle de soulte, quest ce exactement ?
il y a 6 ans
La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Par exemple, si votre mari souhaite garder la maison alors qu il n a le droit qu à la moitié, il devra vous verser une soulte en paiement de ce à quoi vous avez le droit sur la maison
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
#Adresse email#
Donc la soulte n'est pas la moitié de ce qui me revient c'est une somme fixée par les 2 parties ?
il y a 6 ans
Non c est une somme calculée par le notaire en fonction des droits que vous detenez sur l ensemble de la communauté.
il y a 6 ans
#Adresse email#
Merci pour vos réponses je commence à voir un peu plus clair, car mon ex mari veut fixé un prix 50000euros sur notre maison qui est apparament évaluée à 280 000 euros, est ce possible ?
Encore merci
Cordialement
il y a 6 ans
Cela est possible. Tout dépend du reste de votre patrimoine commun, des sommes que vous pouvez devoir à la communauté ou que la communauté doit à votre époux.

Demandez à voir le projet liquidatif du notaire - vous aurez de toute façon l'obligation d'avoir recours à un notaire puisqu'il y a un bien immobilier - et vous pouvez également avoir chacun votre notaire ou avocat (qui pourra également vous conseiller utilement).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
#Adresse email#
Bien répondu à ma question merci beaucoup
il y a 6 ans
#Adresse email#
J'abuse encore de votre gentillesse a me répondre
À ce jour, je n'ai rien eu, c'est mon ex mari qui vie dans la maison, je suis sur Bordeaux donc très compliqué de suivre, celà me semble quand même curieux de recevoir si il y a lieu, 50.000 euros, sur une maison qui est estimée aux alentours de 280.000 euros
il y a 6 ans
C est pour cette raison que vous devez imperativement prendre connaissance du projet liquidatif du notaire.

Afin de comprendre sur quoi se base votre mari pour estimer votre soulte à 50.000 euros.
il y a 6 ans
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