Biens au maroc et divorce en france

Sujet initié par Rachid, il y a 5 ans - 47220 vues

NON vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens , chacun garde ses biens

Re bonjour moi je suis franco marocaine je.suis toujours marié moi aussi j'ai transcrit mon acte de mariage en droit français a Nantes on sais mariéauprès des autoritésMarocaine . .nous sommes marié depuis 15ans
On achète un appartement en 2012 au maroc
Il payé le crédit. Je ne contribué pas car je me sacrifier pour elever mes enfants qui sont petits. J'etait mère au foyer. Maintenant que le credit son appartement et a son nom. Je reste.positive et c'est un soulagent que ce credit et terminé.mais en cas de séparation ou son mes droits merci de votre aide

Bonjour,
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens au Maroc. Vous n avez donc pas de droit sur les biens de Madame.
Par contre, vous pouvez évoquer ces biens pour refuser une éventuelle prestation compensatoire qu elle vous demanderait au cours de la procédure de divorce.
Merci de préciser que la question est résolue

Si le mariage a été célebré au Maroc, le régime matrimonial est le régime légal marocain de la séparation de biens à défaut de contrat pour établir une communauté de biens. Ce régime ne mute éventuellement qu' au bout de 10 ans ou à partir du moment où les 2 époux acquièrent tous les deux la nationalité francaise. Tant que l'une de ces conditions n'est pas remplie , il n'y a pas de communauté de biens. C' est ce que dit la convention de la Haye. Celle-ci s' applique à tout le monde en France. Toutefois elle ne s'applique pas au Maroc qui n' est pas signataire de cette convention .D' ailleurs seuls la France et les Pays-bas sont signataires. Aucun autre pays n' en a voulu car c' est une mauvaise loi. D' ailleurs elle a été remplacée par un nouveau réglement européen depuis 2019.

En cas de litige sur un bien situé au Maroc ,c' est le droit commun marocain qui s' appliquera. On le répete jamais assez le juge francais n' est pas compétent pour les biens situés au Maroc. Quand bien même il statuera sur un bien situé au Maroc, sa décision y sera inapplicable.

Au Maroc, les patrimoines des époux restent séparés. Le bien appartient au titulaire du titre de propriété. Pour revendiquer un droit sur un bien, il faut prouver votre participation dans son financement (utilisation d' un compte-joint, cheque au 2 noms,factures,...) A défaut de preuves , le bien est réputé appartenir au détenteur du titre.

Pour éviter cette confusion, on recommande à nos ressortissants marocains de passer une déclaration de loi applicable à leur régime matrimonial devant le notaire francais. Cela garantira la sécurité juridique dans l' espace et dans le temps.

Bonjour
Moi je suis française née en france mariée en France sous le régime de la communauté de bien mon mari par mariage a acquis la nationalité française nous sommes mariés depuis 15 ans
Mon régime est donc la communauté de bien
J aurai donc droit au partage des biens au pays je précise je travaille depuis 15 ans j ai des enfants et je divorce.
Mon époux ne veut rien déclarer je n ai pas de numéro de titre rien en ma possession pour prouver leur existence
Est ce qu un notaire au pays peut retrouver juste en donnant la ville des biens
J ai aussi un véhicule qu on a envoyé de france mais tout est à son nom.
Pouvez vous m'aider.
Merci

Vous pouvez mais cela est très honnereux

La compétence du juge francais se limite au territoire national

Je dis aux marocains de faire un contrat de mariage pour se protéger du divorce. Car c' est la séparation de bien normalement. Je dis aux femmes marocaines de ne pas prendre ce qui n' est pas à eux c' est du vol et Dieu va les punir en enfer.

Salem momo , je suis française , c est mon mari le blédard qui m a fait 4 enfants et qu il les a abandonné depuis 4 ans , je lui ai fait ses papiers je l'ai aidé . Si c'était un bon père je n aurai jamai déclaré la guerre contre lui , j'ai tout perdu à cause de lui ma jeunesse ma libertée mes études tous, moi je me retrouve bloquée à galérer avec mes 4 petits et lui il se la coule douce avec sa nouvelle vie! Et en plus c lui qui a demandé le divorce. Donc stp arrete avec ton discours injuste.

Lamydou: Courage ! Vous serez récompensée tot ou tard de votre endurance !!!!!! Lâchez pas !
Tenez nous au courant de la suite de votre combat !

Bonjour
J ai une amie française mariée en France à la mairie sous le régime de la communauté de bien avec un algérien.
Ils ont des biens immobiliers en Algérie et maintenant elle veut divorcer
Son mari ne compte pas déclarer les biens
Est ce qu elle aura la moitié des biens en Algérie elle a travaillé 20 ans et tout l argent a été investi en Algérie et a 3 enfants mineurs
Est ce que la jaf peut trancher sur ses biens
Merci pour vos réponses.

Non, le juge francais n' est compétent que pour les biens situés sur son territoire.

Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, il ne peut pas y avoir de partage des biens..., chacun des époux restant propriétaire de ses biens propres.
Le juge français est tenu de respecter les conventions signées à l'étranger, ainsi, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens au Maroc, la transcription en France a nécessairement noté cet état de fait et vous ne pouvez ps bénéficier du régime de droit commun français.

Bonjour Rachid

As tu eu une suite à ta demande?

Salam,

J'ai une question concernant le régime matrimonial de séparation de bien d'après les réponses j'ai compris que c'est la séparation de bien qui s'applique à mon cas car nous n'avons pas vécu directement sous le même toit en France après notre mariage l'automne 2017 mais nous nous somme réunis la fin de l'été 2018 cela fait maintenant 5 ans que nous sommes en France je suis bi-national et elle étrangère .
Ma question est la suivantes :
Ayant contracter des dettes a mon nom avec des prêt renouvelable j'ai a ce jours les huissiers au trousse ;) XD, qui m'envoie mainte courrier d'injonction de payer et dernièrement un avis avant saisie. Admettons qu'ils font les procédures nécessaires pour effectuer une saisis de mobilier a l'adresse où je vis avec ma compagne cette saisie ne peut pas porter sur les biens a son nom sauf ce que le droit français estime être des dépenses modeste effectuer avec les dit prêt, la somme emprunter et supérieur a 5000 euros et je n'est concrètement rien ou quasiment rien acheter de solide avec. Tout ce que j'ai acheter avec de bien matériel a ce jour je ne l'est plus, le mobilier de l'appartement est en majeur partie acheter par ma compagne avec son propre argent et a son nom en règles générale parce que je m'en fou un peu pas par calcul de ma part .
L'huissier pourra t'il toucher a ses bien.

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce en France avec le régime de séparation des biens marocain, vous pouvez demander le partage des biens situés au Maroc. Le juge aux affaires familiales en France peut être compétent pour statuer sur cette question. Il peut mandater un notaire français pour évaluer les biens au Maroc, en se basant sur les règles de droit international privé et les éventuelles conventions entre la France et le Maroc sur la coopération judiciaire.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille international. Celui-ci pourra examiner les détails spécifiques de votre bien immobilier au Maroc , évaluer la faisabilité d'une telle demande, et vous guider sur la meilleure démarche à suivre en fonction des conventions applicables en le Maroc et la France.