Sujet initié par zabetchi, il y a 5 ans - 1921 vues
Bonjour,
Mes parents sont divorcé depuis 2008 en France mais cela n'a pas été acté au Portugal. Nous venons de transmettre le dossier afin de le valider au consulat portugais. Il a été indiqué sur le jugement que ma mère reprendrait son nom de jeune fille hors ce n'est pas le cas. - Cela peut-il poser un problème? Je n'ai trouvé aucun document concernant la répartition des biens, il a été mentionné sur le jugement, que le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris devait procéder à la liquidation des droits recepectif. - Est ce que la répartition des biens en France, va être la même au portugal? - Quel démarche faut-il faire dans ces cas là, pour faire une reparttion des biens?
Si le jugement indique que votre mère va reprendre l'usage de son nom de jeune fille, elle ne peut pas continuer à utiliser le nom de Monsieur. L'autorisation pour utiliser le nom de l'autre époux doit être donnée expressément.
Soit les ex-époux arrivent à trouver un accord concernant la liquidation du régime matrimonial, soit ils devront de nouveau engager une procédure judiciaire.
Le notaire en charge de la liquidation ne manquera pas de vous indiquer comment procéder pour les biens se trouvant au Portugal.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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